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Propriété des données fournies par les "boîtes noires" de certains véhicules automobiles

13e législature

Question écrite n° 17139 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 298

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la présence, dans un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France, d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus, etc. Eu égard au fait que ces données peuvent être précieuses, notamment en cas de sinistre, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces données sont bien la propriété du propriétaire du véhicule et qu'il revient au constructeur d'en apporter la traduction technique de manière que le propriétaire puisse en faire usage, en tant que de besoin.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque