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Agents contractuels

13e législature

Question écrite n° 17146 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 295

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique que les agents contractuels représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique.

Or, force est de constater l'insuffisance du cadre juridique dont relèvent ces agents, soit dans la fonction publique d'État, soit dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Il lui indique qu'une telle situation se doit d'être rapidement corrigée, à commencer notamment par les conditions d'indemnisation pour les contractuels au chômage, ou encore la précarité de l'emploi de ces agents, après de longues années de CDD (contrat de travail à durée déterminée)…

Il lui demande, compte tenu des annonces faites concernant la mise en place d'un plan d'action pour ces agents, quelles mesures il compte prendre et sous quels délais.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque