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Sociétés publiques locales et logement social

13 ème législature

Question écrite n° 17150 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 291

Rappelle la question 14536

M. Jean-François Voguet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°14536 posée le 22/07/2010 sous le titre : " Sociétés publiques locales et logement social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2114

Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, les collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que des organismes agréés pour loger les personnes défavorisées peuvent bénéficier des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) afin de réaliser des logements locatifs sociaux. L'octroi de ces aides constitue le fait générateur pour l'obtention de la TVA au taux de 5,5 % et de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ainsi, les collectivités territoriales disposent déjà d'outils leur permettant de conduire les politiques locales de l'habitat notamment en matière de production de logements locatifs sociaux. Les sociétés publiques locales ne font pas partie des bénéficiaires de ces aides. Pour qu'elles soient autorisées à intervenir comme opératrices du logement social, le principe d'égalité de traitement impose qu'elles se voient appliquer les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les organismes HLM, les SEM et les organismes à but non lucratif titulaires de l'agrément « maîtrise d'ouvrage » : agrément, respect de règles d'attribution, de réservations de logements, participation à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, participation de représentants des locataires élus au conseil d'administration, recherche de mobilité des locataires. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'est vu confier par le Gouvernement la mission de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent aujourd'hui le parc privé : la persistance de logements dégradés servant de parc social en zone tendue pour les ménages les plus en difficulté et les situations de mal-logement vécues par certains propriétaires occupants modestes. Les aides de l'Anah sont réorientées en conséquence : une priorité forte est donnée à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ; un rééquilibrage est opéré en faveur des propriétaires occupants les plus modestes avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie. Ainsi les contours du régime des aides de l'Anah au parc privé ont été redéfinis dans le sens d'un meilleur équilibre entre les deux grandes catégories de bénéficiaires des aides de l'agence : les propriétaires bailleurs (PB) et les propriétaires occupants (PO). Les objets des sociétés publiques locales n'apparaissent pas correspondre aux nouvelles priorités d'actions de l'agence.