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Pérennisation d'un dispositif agroenvironnemental dédié aux territoires gérés par le pastoralisme collectif

13e législature

Question écrite n° 17158 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 286

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation d'un dispositif agroenvironnemental dédié aux territoires gérés par le pastoralisme collectif.

En effet, il est important de souligner le rôle essentiel d'un dispositif agroenvironnemental de type PHAE 2 (prime herbagère agroenvironnementale) collective, à l'expérience des années passées. Celui-ci est en effet un des éléments indispensables à la conservation de surfaces considérables d'espaces naturels comme à la structuration et à la dynamique des entités pastorales collectives :

il constitue une forme concrète de reconnaissance du travail assuré par les gestionnaires d'espaces pastoraux collectifs, les éleveurs, leurs salariés et leurs troupeaux, en terme d'entretien des espaces naturels par le pâturage extensif. Il garantit une bonne gestion des espaces pastoraux collectifs par le respect d'un cahier des charges répondant à la préservation des ressources naturelles (sols, végétations, eau) et à la qualité des paysages, comme à la conservation de la biodiversité floristique et faunistique. Il permet fréquemment, dans certains cas en complément de dispositifs régionaux, l'embauche de bergers ou vachers salariés ; il est ainsi générateur d'emplois qualifiés associant élevage et territoire en zones de montagne et à vocation pastorale, dont une part significative débouche à terme sur des installations en élevage. Il constitue un outil attractif pour le maintien des transhumances et des activités de pâturage dans les espaces extensifs. Il consolide les soutiens apportés aux éleveurs en zones difficiles en misant sur le renforcement des solidarités et des coopérations.

Il est primordial de conserver, aux côtés d'un premier pilier dédié aux soutiens directs à l'agriculture, un deuxième pilier, prévoyant un dispositif agroenvironnemental de type PHAE 2, spécifiquement dédié au pastoralisme collectif et disposant d'une enveloppe financière propre.

Il lui demande de lui indiquer s'il envisage bien de pérenniser un dispositif agroenvironnemental dédié aux territoires gérés par le pastoralisme collectif.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 873

Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et la mise en valeur des prairies, des estives et des landes sont essentiels au maintien de la biodiversité à la fois remarquable et banale. Ces systèmes offrent par ailleurs une première réponse aux enjeux liés au changement climatique. Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages et des entités collectives fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 M€ par an dès 2010. En complément de ce soutien économique essentiel, le Gouvernement a souhaité maintenir un accompagnement financier conséquent aux élevages engagés dans une démarche environnementale relevant de l'agriculture durable. Aussi, les agriculteurs ont pu pour l'année 2010 souscrire pour une nouvelle période de cinq ans la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE 2) dont le taux de cofinancement européen a été renforcé : il est passé de 55 % à 75 %. Les éleveurs engagés dans un contrat dont l'échéance se situe en 2011 avaient la possibilité de renouveler par anticipation leur engagement dès 2010. Une enveloppe de 47 M€ a été mobilisée sur les crédits du ministère, complétés par 141 M€ de crédits Fonds européen agricole pour le développement rural, soit un montant total mobilisé pour l'année 2010 de 188 M€. Pour la première fois, une enveloppe dédiée de 3 M€ a été ciblée cette année en faveur des gestionnaires d'entités collectives. Toutes les demandes de contractualisation ont été validées dès lors que les critères d'éligibilité et de priorité étaient respectés. Au-delà de cet effort très important pour le secteur de l'élevage, une réflexion est engagée pour définir, dans le cadre de l'élaboration de la PAC de l'après 2013, un dispositif de soutien à l'herbe prenant en compte les enjeux liés à la compétitivité des exploitations agricoles et le bénéfice environnemental apporté par ces surfaces et systèmes. La récente communication de la Commission a fixé les grandes orientations de cette PAC rénovée : les premiers éléments d'analyse ouvrent des perspectives intéressantes pour le développement de l'agriculture française dans toutes ses composantes.