Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 10/02/2011
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires à l'encontre des restaurateurs. Au lendemain de la crise financière, la gestion des risques par les banques a évolué de façon restrictive, avec la quasi-suppression des lignes de trésorerie, mettant de facto les restaurateurs en situation d'interdit de découvert. Aujourd'hui, les banques paraissent prendre en main la gestion des comptes courants de leurs clients restaurateurs : en effet, en anticipant les dates des prélèvements automatiques des organismes institutionnels (URSSAF, EDF ), elles obligent les restaurateurs à maintenir leurs soldes bancaires à des niveaux créditeurs importants, sous peine de différer, voire de refuser le règlement de leurs factures courantes. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour remettre les pratiques bancaires au cœur du développement économique de l'ensemble du secteur de la restauration. Il la remercie bien vivement de sa réponse.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/03/2012
L'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, parmi lesquelles figurent les restaurateurs, est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement. L'État prend en charge, le cas échéant, une partie du risque que peut présenter l'octroi d'un prêt à ces catégories d'entreprises. C'est tout le sens de l'action d'OSEO, proposant des solutions de financement et/ou de garantie de financement pour les PME, en partenariat avec les établissements de crédit. Ainsi, en 2008, pour permettre aux très petites entreprises (TPE) et PME fragilisées de faire face à la crise, les moyens d'OSEO ont été temporairement renforcés et dirigés en grande partie vers le soutien en trésorerie. Par ailleurs, afin de pallier les difficultés de financement auxquelles font face ces petites entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place la médiation du crédit au cours du mois d'octobre 2008. Le bilan de cette action est très satisfaisant. En effet, depuis son lancement, plus de 14 290 entreprises, dont une très grande majorité de TPE, ont vu leur accès aux crédits débloqué pour plus de 3,5 Md. L'action de la médiation a par ailleurs contribué à améliorer durablement l'accès au crédit pour les TPE. De son côté, la Banque de France a établi un état des lieux de l'accès au crédit des TPE et PME, qu'elle a publié et qu'elle a présenté lors d'une réunion de travail le 20 septembre 2011 réunissant les représentants des entreprises, des banques ainsi que la Banque de France et le médiateur du crédit. Le suivi du crédit assuré par la Banque de France montre que la distribution du crédit aux TPE et PME est demeurée dynamique sur la première partie de l'année. Une croissance annuelle du crédit aux PME indépendantes de 4,8 % a été enregistrée au mois de juillet 2011. Sur cette période, en comparaison avec le reste de la zone euro, la croissance du crédit à l'ensemble des entreprises en France est ainsi nettement plus dynamique (+ 4,5 % contre + 1,6 %). La Banque de France réalisera désormais trimestriellement un recensement de l'encours et de la production nouvelle de crédit aux TPE, y compris des crédits de très faible montant (moins de 25 000 ). Selon les premiers résultats de cet indicateur dévoilé lors de la réunion, le crédit aux TPE représente une part majeure du crédit aux PME (64 %). Il apparaît que la distribution du crédit aux TPE est également demeurée soutenue (18,5 Md de production nouvelle au cours du deuxième trimestre 2011). À l'occasion de cette réunion, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a remercié la Banque de France pour l'élaboration de ce nouvel indicateur et a souhaité qu'il puisse être enrichi de données sur le coût de ces financements bancaires, notamment pour les TPE.
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