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Indemnisation des victimes du Mediator

13 ème législature

Question écrite n° 17171 de M. Jacques Berthou (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 383

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la détresse des victimes du Médiator face au manque d'information concernant les démarches à effectuer. En effet, après l'annonce médiatique des centaines de décès qui seraient liés à la commercialisation du Mediator, un grand nombre de personnes ayant suivi ce traitement et craignant des séquelles irréversibles, souhaitent être reconnues en tant que victimes.
Les associations d'aide aux victimes sont débordées, reçoivent énormément d'appels et, en l'absence de méthodologie officielle, ne sont pas en mesure de savoir quelles démarches conseiller à ces personnes. Certaines préconisent des plaintes individuelles, d'autres groupées, d'autres tentent de négocier des protocoles d'accord de réparation directement avec les Laboratoires Servier. Cette désorganisation ne fait qu'accroître le sentiment de désarroi des victimes.
Devant cette question de santé publique suscitant de très grandes inquiétudes et après l'annonce de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du Mediator, il lui demande de faire connaître les recommandations ministérielles et le canevas des démarches juridiques à suivre afin que chaque dossier de demande d'indemnisation puisse être examiné de la même manière.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque