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Publication des nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de la biomasse

13 ème législature

Question écrite n° 17175 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 375

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un arrêté du 27 janvier 2011 publié au Journal officiel du 30 janvier qui fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de centrales à cogénération utilisant la biomasse.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a permis aux installations d'une puissance installée de 2 à 5 MWe de pouvoir bénéficier du tarif de rachat obligatoire de leur production.

Or, le nouvel arrêté ne prend pas en compte ce changement de législation et n'offre pas à ces installations les mêmes conditions d'exercice qu'aux autres. En effet, il ressort de ces nouveaux tarifs une baisse globale du prix de rachat de l'électricité, tant pour la part fixe que pour la part complémentaire, et une exclusion à la prime complémentaire, dite X, des installations de 2 à 5 MWe. Dans le même temps, les scieries ont obtenu une dérogation leur permettant d'en bénéficier dès 1 MWe ; une situation qui risque d'aggraver les distorsions de concurrence, déjà problématiques, existant entre les petites installations et les plus grosses. La Commission de régulation de l'énergie l'a d'ailleurs, elle-même, fait remarquer.

En effet, les plus grosses installations bénéficient déjà d'avantages liés naturellement à leur taille : à savoir des coûts d'investissement proportionnellement moindres et des économies d'échelle intrinsèquement plus importantes. Or, vient s'ajouter à cela le maintien d'un tarif de rachat préférentiel à leur égard. Cette situation leur permet d'être encore plus rentables et, surtout, de pouvoir acheter la matière première à un coût plus élevé, suscitant ainsi une augmentation générale des prix au détriment des petites structures.

Il apparaît donc évident que le système actuel, s'il restait en l'état, nuirait profondément aux petites installations.

Elle tient à insister sur le fait que la plupart de ces entreprises sont au plus près des massifs forestiers et sont les mieux placées pour mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d'électricité. En outre, elles sont génératrices d'emplois et encouragent le développement d'une économie locale en lien avec les ressources présentes sur le territoire, s'inscrivant ainsi dans une politique environnementale visant à limiter la production de gaz à effet de serre. De plus, elle tient à indiquer que les installations de 2 à 5 MWe sont soumises à des enquêtes publiques avec une obligation de respect de normes environnementales, aussi strictes que celles appliquées aux installations classées.

De ce fait, et en conformité avec la loi en vigueur, il faudrait qu'un nouveau texte soit pris pour permettre aux installations de 2 à 5 MWe de pouvoir bénéficier de la prime X, à l'instar des avancées obtenues par les scieries dès 1MWe.

Il semblerait, en effet, que l'arrêté du 27 janvier ait été élaboré avant le vote de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, ce qui expliquerait qu'il ne concerne pas ces installations.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre entend remédier, dans les plus brefs délais, à cette situation en prenant un nouveau texte.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 411

La « programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité », qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Cette ambition s'est traduite par une importante revalorisation du tarif d'obligation d'achat pour les installations de moyenne puissance au 1er janvier 2010 faisant suite aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours à Urmatt. Suite à ces orientations, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 29 mai 2010, sous la présidence du Premier ministre, a décidé de permettre aux scieries s'équipant d'une cogénération d'au moins 1 MW afin de sécher leur sciage de bénéficier du tarif d'achat revalorisé. Cette mesure permettra aux scieries françaises d'abaisser le coût de séchage de leur bois sciés afin de pouvoir rivaliser avec leurs concurrents étrangers et ainsi limiter le recours à l'importation. L'arrêté tarifaire visant l'application de la mesure du CIADT a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2011. Désormais, la politique de soutien à la filière biomasse « électrique » s'articule autour d'appels d'offres pour une puissance cumulée d'ici 2013 de 800 MW pour les installations de plus de 12 MW et de tarifs d'obligation d'achat pour les autres installations. Pour les installations de petite taille, la production simple de chaleur est en outre favorisée, notamment grâce au Fonds chaleur, géré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. L'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité amende le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-1 08 du 10 février 2000 qui crée le principe de l'obligation d'achat pour l'électricité d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12 MW en y ajoutant la phrase suivante : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat ». Aujourd'hui, des tarifs d'achat existent d'ores et déjà pour ces installations, Il n'est pas prévu de revalorisation. En effet, les petites installations soulèvent des problématiques de qualité de l'air qu'il convient de prendre en compte. Une revalorisation nécessiterait également une analyse détaillée de l'impact de cette décision sur la hausse des prix de l'électricité qu'elle induirait pour le consommateur à travers la contribution au service public de l'électricité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que ces questions soient approfondies en parallèle de la préparation du prochain appel d'offres sur la biomasse, qui sera lancé mi 2012.