Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 17/02/2011
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suspension de la publication sur le site Internet de son ministère des informations sur les bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune (PAC). Cette mesure est officiellement justifiée par un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 09 novembre 2010 (Aff. C-92/09 et C-93/09), invalidant très partiellement le règlement communautaire instituant cette obligation de transparence. Si l'application de cette décision de la justice européenne a pour une fois été très rapide, il est à craindre qu'elle ait été quelque peu précipitée car elle s'avère manifestement excessive. En effet, cet arrêt - après avoir rappelé que « de telles informations mises à la disposition des citoyens renforcent le contrôle public sur l'utilisation des sommes concernées et contribuent à une utilisation optimale des fonds publics » (§75) -, implique simplement de réformer le règlement communautaire afin de limiter la publication des données concernant les personnes physiques « en fonction des périodes pendant lesquelles ils ont perçu des aides, de la fréquence ou encore du type et de l'importance de celles-ci » (§ 81) et confirme par contre la légalité de la publication des données concernant les personnes morales (§ 88). Mieux, évoquant les conséquences de sa décision, la cour de justice européenne précise qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la publication des données concernant les personnes physiques intervenues avant cette décision de justice (§94) pour les années 2007 à 2009. En d'autres termes, la décision impliquait seulement de suspendre la publication de données nouvelles concernant les personnes physiques, et non comme réalisé la suspension pure et simple de toute donnée. En suspendant toute publication des données antérieures concernant les personnes physiques et toute donnée concernant les personnes morales, l'État français viole donc depuis quelques mois le règlement communautaire.
Elle lui demande donc en conséquence de lui préciser si cette mesure excessive et injustifiée répond aux injonctions de certaines organisations agricoles. Elle l'interroge également sur le délai dans lequel cette suspension manifestement illicite sera à son tour suspendue et la publicité des données rétablies sur le site Internet du ministère.
- page 372
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/03/2011
En application du règlement européen n° 259/2008 de la Commission, daté du 18 mars 2008, chaque État membre était tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC). Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 9 novembre 2010, invalide les articles 42, point 8 ter, et 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 du 21 juin 2005 et le règlement (CE) n° 259/2008 du 18 mars 2008. Cette invalidation ne concerne que la publication pour les bénéficiaires personnes physiques et ne remet pas en cause les effets des publications antérieures. Cependant, dans une note datée du 30 novembre 2010, la Commission européenne estime qu'il n'est pas certain de pouvoir exclure tout risque de recours en indemnité pour ces publications antérieures. En conséquence, il est demandé aux États membres de limiter l'accès des publications préexistantes aux seules données concernant les bénéficiaires personnes morales et ce à compter du prononcé de l'arrêt. Or, concernant ces publications antérieures, il est impossible techniquement de distinguer les personnes morales des personnes physiques, compte tenu de la méthode qui avait été utilisée pour constituer la base de données. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a décidé de retirer les publications antérieures de la consultation publique, afin de respecter les consignes précitées de la Commission, de se prémunir de tout recours éventuel et de préparer la prochaine publication en n'y faisant figurer que les bénéficiaires personnes morales.
- page 711
Page mise à jour le