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Dysfonctionnement du système automatisé de contraventions

13e législature

Question écrite n° 17185 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 379

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation ubuesque que rencontrent de nombreuses personnes ayant vendu leur véhicule. En effet, alors qu'elles ne sont plus propriétaires, elles reçoivent par le système automatisé des amendes forfaitaires pour des infractions qu'elles ne peuvent avoir commises.
Malgré les contestations légitimes par l'envoi du formulaire dédié auprès de l'officier du ministère public, les avis de paiement majorés, mises en demeure et saisies bancaires continuent de parvenir aux intéressés, ainsi acculés.
Face à cette injustice manifeste, il lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin de rationaliser le traitement des contraventions, d'assurer une véritable médiation face aux procédures automatisées et de faire cesser cette situation.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.