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Conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dans ses dispositions sur l'assainissement non collectif

13 ème législature

Question écrite n° 17203 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 375

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
En effet, certaines structures intercommunales de son département lui ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de certaines dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes. Ainsi, en cas de vente d'immeuble, le vendeur a l'obligation, depuis le 1er janvier 2011, de fournir à l'acquéreur le diagnostic de l'état de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif. Dans l'hypothèse d'une non-conformité, l'acquéreur a obligation de réaliser les travaux dans le délai d'un an à compter de la date de signature de l'acte authentique concrétisant le transfert de propriété.
Se pose alors la question du suivi de l'opération par le service public d'assainissement non collectif chargé de la gestion et du contrôle des systèmes d'assainissement individuel qui n'a pas connaissance du transfert de propriété, aucune obligation légale ne le rendant destinataire de la finalisation des transactions immobilières.
Aussi lui demande-t-il s'il ne pourrait être envisagé de modifier les dispositions législatives ou réglementaires de manière à obliger les officiers ministériels en charge de recevoir les actes transférant les propriétés immobilières à informer les collectivités ayant la compétence de service d'assainissement non collectif de la mutation intervenue à titre onéreux ou gratuit, de manière à ce que les services puissent tenir à jour les fichiers relatifs à ce service public.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2511

Dans l'hypothèse d'une non-conformité de l'installation lors d'une vente, l'acquéreur a l'obligation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Le suivi de cette opération de mise en conformité par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est actuellement difficile à mettre en oeuvre en raison de la méconnaissance par ces services du changement de propriétaire de l'immeuble. Des discussions sont actuellement en cours, notamment avec le conseil supérieur des notaires, afin d'apporter une réponse appropriée à cette question.