Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 17/02/2011
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur l'article 123 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour l'année 2010 qui prévoyait la remise d'un rapport, par le Gouvernement, au plus tard le 1er octobre 2010.
Ce rapport devait indiquer les mesures que le Gouvernement entendait prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale. Dans le cas des villes capitales, ce rapport visait plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd'hui établie par les rapports transmis aux autorités de l'État.
Elle lui demande si le Gouvernement entend bien produire ce rapport et dans quels délais il envisage de le transmettre au Parlement, comme la loi le prévoit.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 31/03/2011
Outre le rapport prévu à l'article 123, la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour l'année 2010 dispose, dans son article 105, que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale en outre-mer. Une certaine complémentarité lie ces rapports. En effet, l'optimisation de l'identification fiscale participe grandement à l'amélioration de la situation financière des collectivités des départements et régions d'outre-mer. C'est pourquoi, il semble opportun au ministère chargé de l'outre-mer de produire le rapport visé à l'article 123 conjointement avec celui du ministère chargé du budget dont l'élaboration devrait être achevée très prochainement.
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