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Maintien de l'abattement de l'ISF au profit des pensionnaires de maisons de retraite sur leur ancienne résidence

13e législature

Question écrite n° 17215 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 377

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de résidence principale applicable aux contribuables, pensionnaires d'une maison de retraite, assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre d'une résidence initialement principale devenue de facto « secondaire », puisque sans occupation réelle compte tenu de leur dépendance. Les personnes dans cette situation, souvent du fait d'un placement contraint, ne peuvent plus bénéficier du taux d'abattement de 30% applicable en matière d'ISF à la valeur vénale de la résidence principale prévu par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Percevant souvent des revenus modestes et donc non imposables, mais victimes de la flambée du marché de l'immobilier, elles doivent faire face à la fois à l'ISF sur leur résidence et aux lourds frais d'hébergement de leur nouveau lieu d'accueil. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien possible de l'abattement de 30 % applicable sur la résidence principale dans des cas tels que ceux évoqués.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque