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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

13e législature

Question écrite n° 17217 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 384

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et confronté à un déficit grandissant en raison d'une insuffisance de cotisations patronales et de la crise économique qui a généré la suppression de près de 12 % des effectifs en 2008 et 2009.
Dans un premier temps, le conseil d'administration de la CRPCEN a formulé des propositions de redressement, à hauteur de 80 millions d'euros, entraînant une augmentation des cotisations de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés.
Aujourd'hui, les employeurs conditionnent un effort supplémentaire de leur part à des décisions visant les prestations du régime, ce que rejette l'intersyndicale représentant les salariés. Celle-ci fait valoir que l'effort de financement par les cotisations est déjà supporté aux quatre cinquièmes par les salariés, que les autres régimes spéciaux réformés en 2008 l'ont été moins sévèrement, que l'effort des notaires reste encore inférieur à celui des employeurs des autres régimes spéciaux et que la CRPCEN sera pénalisée par la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, fin 2011.
Aussi, afin que les salariés du notariat aient davantage d'informations sur l'avenir de leur caisse de retraite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement par rapport à la situation de la CRPCEN. Il souhaite notamment savoir s'il envisage un alignement de la participation financière des employeurs sur les autres régimes spéciaux, afin de garantir la pérennité du régime spécial de retraite des salariés du notariat et d'éviter de faire porter un effort supplémentaire sur les salariés.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 740

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 M€ en 2008, - 182 M€ en 2009 et - 52 M€ en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.