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Prise en charge des demandeurs d'asile

13 ème législature

Question écrite n° 17225 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 379

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les préfectures utilisent souvent des hôtels pour héberger les demandeurs d'asile. Les intéressés ayant de nombreux enfants, il en résulte alors des charges pour la commune concernée. Ainsi, la commune d'Augny près de Metz est obligée d'accueillir les enfants en cause dans le service périscolaire de son école car les familles sont hébergées dans un hôtel éloigné du village sans moyen de transport vers l'école du village. Il en résulte une augmentation de 25 % de l'effectif de la cantine scolaire ce qui entraîne des charges financières exceptionnelles pour la commune. Celle-ci a donc sollicité un soutien spécifique de la caisse d'allocations familiales (CAF), laquelle a répondu : « La prise en charge des demandeurs d'asile relève de la compétence de l'État. La CAF ne dispose d'aucun crédit spécifique permettant de compenser les charges liées à l'accueil de leurs enfants dans les structures périscolaires. Seuls les enfants dont les parents disposent d'un titre les autorisant à résider en France au titre de demandeurs d'asile peuvent par ailleurs ouvrir droit à la prestation de service d'accueil de loisirs qui vous est versée sur les temps d'animation, hors temps du repas de midi ». La commune est ainsi confrontée à une situation où l'État fait la sourde oreille et où la CAF renvoie à la compétence de l'État. Face à cette situation, il lui demande s'il ne pense pas que l'État devrait assumer totalement les conséquences financières directes et indirectes pour les communes des décisions préfectorales d'hébergement des demandeurs d'asile.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque