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Reconduction du dispositif allocation équivalent retraite

13e législature

Question écrite n° 17229 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 385

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER) pour 2011.
Au motif de la crise, ce dispositif a été reconduit en 2009 puis en 2010 alors qu'il était initialement prévu qu'il s'arrête en 2008.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les chômeurs justifiant de 40 ans de cotisation et sortant de l'UNEDIC pouvaient bénéficier de l'AER en attendant d'avoir atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Le dispositif n'a pas été renouvelé en 2011.
Toutefois, le problème des chômeurs seniors en fin de droits ayant déjà suffisamment de trimestres cotisés mais sans avoir l'âge légal de la retraite risque de se poser avec gravité avec le relèvement de l'âge de la retraite.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reconduire le dispositif AER en 2011 ou instaurer un autre dispositif permettant de répondre à ces situations particulières.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1498

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter à deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.