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Titulaires du droit d'accès au dossier médical

13e législature

Question écrite n° 17230 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 385

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit d'accès au dossier médical des patients.
Selon le code de la santé publique, les personnes bénéficiant d'un droit d'accès au dossier médical sont : le patient lui-même, son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle), le médecin choisi par le patient comme intermédiaire, son ayant droit après le décès du patient.
Toutefois, dans l'hypothèse où le patient n'est plus en mesure de demander à accéder à son dossier médical, parce qu'il est dans le coma par exemple, le conjoint ne peut pas en faire la demande. Ceci ne permet pas à la famille de demander un nouvel avis médical, faute de disposer des documents permettant cet autre diagnostic.
Par conséquent, elle lui demande si une évolution de la législation sur ce point est envisageable dans l'intérêt du patient et de sa famille.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.