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Suppression de postes dans l'éducation nationale

13 ème législature

Question écrite n° 17235 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 378

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression massive des postes dans l'éducation nationale qui met en danger la qualité de l'éducation et la réussite de tous les élèves.
En effet, à la rentrée de septembre 2011, ce sont 16 000 postes nets qui seront supprimés dans l'éducation nationale alors même que les établissements accueilleront 62 000 élèves supplémentaires. En cinq ans, ce ne sont pas moins de 65 400 postes qui ont été supprimés dans l'éducation nationale. En Bourgogne, ce sont 500 postes qui ont déjà été supprimés ces dernières années, et notre région va perdre, en 2011, 311 postes : 125 dans le premier degré, 186 dans le second.
Par ces suppressions de postes successives et les réformes imposées, le Gouvernement s'attaque aux fondements même de notre système éducatif et à son ambition républicaine. Ce véritable « plan social de l'éducation nationale » se concrétise par des suppressions de classes, d'options, de sections, par des classes surchargées et des conditions de travail dégradées. Ce sont, par ailleurs, les missions au service de la réussite des élèves qui sont mises à mal : suppressions des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), des conseillers pédagogiques et des postes de remplaçants.
Au moment même où le Haut Conseil de l'éducation confirme que « notre collège ne parvient pas à réduire les inégalités scolaires d'origine sociale, mais qu'il aurait tendance à les accroître », où les enquêtes et les rapports multiplient les failles de notre système éducatif, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer l'égalité d'accès aux savoirs pour tous, comment il entend prendre en charge les élèves en grande difficulté, comment il compte éviter que les jeunes sortent du système éducatif sans qualification.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2759

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Parallèlement, 200 emplois de personnels administratifs sont supprimés sur ce même programme. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que de l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Éclair (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Dans le premier degré, la baisse des effectifs d'élèves (- 496) et l'attribution de 31 emplois à l'académie de Dijon à la rentrée 2010 ont entraîné une augmentation du taux d'encadrement, qui est passé de 5,65 à 5,69 postes pour cent élèves. Ce taux est supérieur au taux moyen de référence des académies comparables (5,63). En 2011, une nouvelle baisse des effectifs d'élèves est prévue (- 850, soit 0,6 % des effectifs du premier degré public dans l'académie), et il a été décidé de supprimer 125 emplois dans cette académie, conformément aux principes de répartition précités. S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole plus DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. En ce qui concerne le second degré, l'académie de Dijon a, comme l'ensemble des académies, fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une évolution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 (0,3 %) inférieure à l'augmentation de 1 % prévue sur le plan national. Le nombre d'élèves par division (E/D) académique, tous niveaux du second degré public confondus, reste globalement stable depuis la rentrée 2006 (23,5), plus favorable que la moyenne nationale (24). Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, la dotation de l'académie de Dijon diminue de 186 emplois.