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Inquiétude quant à l'avenir de l'Office national des forêts

13e législature

Question écrite n° 17236 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 372

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note rédigée pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française ».

Cette note soutient la nécessité de réforme du modèle économique de l'Office national des forêts (ONF), ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation, et de production de services non marchands.

Cette note suscite une vive inquiétude parmi les élus qui se posent de nombreuses questions : les forêts communales continueront-elles à être gérées par l'ONF dans le cadre du régime forestier ? Les frais de garderie payés par les communes doivent-ils être multipliés par 5 ou 6 comme le suggère la note ? Les communes devront-elles financer à l'avenir l'accueil du public ou prendre la décision de fermer les forêts communales ? L'ONF, l'un des derniers services publics en milieu rural, doit-il disparaître pour laisser la place à des concessionnaires privés ?

Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure d'apporter des réponses à ces légitimes questions.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 874

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.