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Reconduite du dispositif allocation équivalent retraite

13e législature

Question écrite n° 17237 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 385

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif allocation équivalent retraite (AER).

L'AER est un dispositif créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il concerne les demandeurs d'emploi ayant validé 160 trimestres de cotisation mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ pour faire valoir leurs droits à la retraite. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a abrogé ce dispositif essentiel. Néanmoins, compte tenu de la crise sociale et économique existante, le dispositif AER a été prorogé par deux fois pour 2009 et 2010.

Actuellement, la situation économique et de l'emploi est dramatique puisque plus de 300 000 emplois ont été détruits sur 2010. Ainsi les chômeurs de plus de 50 ans ont vu leur nombre progresser de 17 %. Ainsi des dizaines de milliers d'anciens salariés se retrouvent plongés dans la précarité. S'ajoute à ce qui constitue un vrai drame humain le caractère discriminatoire de la non-reconduction de cette allocation. En effet, nombreux sont les salariés à avoir accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux. Dans ce cadre, ils auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation des ASSEDIC et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a même fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions que compte enfin prendre le Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens, notamment en pérennisant le dispositif AER.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1498

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter à deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.