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Régime juridique du service public de l'enlèvement des ordures ménagères

13 ème législature

Question écrite n° 17239 de Mme Virginie Klès (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 379

Rappelle la question 13094

Mme Virginie Klès rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°13094 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Régime juridique du service public de l'enlèvement des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1470

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme objectif national au Gouvernement, en matière de déchets, de créer un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. Cet article précise que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. En effet, la TEOM étant assise sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), son assiette n'a pas de rapport direct avec le service et le contribuable ne perçoit pas le lien avec le service rendu. La redevance incitative ne constitue qu'une variante de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Elle est actuellement mise en place par un nombre croissant de collectivités. Une expérimentation de la part variable dans la TEOM est organisée par la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». Dans son article 195, elle permet aux personnes publiques disposant de la compétence d'élimination des ordures ménagères d'instaurer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, une TEOM composée d'une part variable, sur tout ou partie de leur territoire. Les modalités techniques de mise en oeuvre de la TEOM incitative sont actuellement en cours d'examen par les services des ministères de l'écologie, des finances et de l'intérieur. Elle est donc en voie de concrétisation. Une fois opérationnelle, la TEOM incitative permettra aux collectivités compétentes d'introduire un système incitatif et responsabilisant, tout en conservant les facilités de gestion d'une taxe et, par conséquent, d'un service public administratif. Dans la mesure où les collectivités doivent se voir offrir à terme un choix réel entre une gestion incitative des déchets ménagers, soit par un service public industriel et commercial, soit par un service public administratif, le Gouvernement n'entend pas pour le moment agir par la voie législative pour autoriser l'extension du champ d'application du régime du service public administratif en matière d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Aucune modification législative ne semble en tout état de cause devoir intervenir avant la fin de l'évaluation de l'expérimentation engagée par la loi du 12 juillet 2010.