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Promotion et préservation de l'image de qualité de la viande bovine

13e législature

Question écrite n° 17266 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 437

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de promouvoir la viande bovine auprès des consommateurs. Le 16 juillet 2010, la Commission européenne a adopté une feuille de route faisant état d'un nouveau programme d'actions pour les cinq années à venir en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Parmi les mesures envisagées figure le réexamen de certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux. Pourraient être ainsi revues certaines des dispositions qui interdisent le recours à des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux non ruminants, tels que les porcins, les volailles ou les poissons. L'interdiction de l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants ne serait pas remise en cause. Cependant, même si elle s'avérait limitée, la ré-autorisation des farines animales demeure un sujet extrêmement sensible et risquerait de porter atteinte à la confiance accordée jusqu'à présent aux productions animales, notamment bovines. Dans le même temps, considérant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ont porté leurs fruits, des intermédiaires affirment que la liste des matériels à risques spécifiés (MRS) n'est plus adaptée. Ainsi des demandes d'allégement de la réglementation se sont multipliées. Or, de tels assouplissements de la réglementation ne pourraient que semer le doute, impacter lourdement la consommation de viande et aggraver durablement la situation des éleveurs. C'est pourquoi il demande au contraire s'il compte veiller au maintien des dispositions réglementaires en vigueur, indispensables pour répondre aux demandes des consommateurs et pour maintenir le très haut niveau de confiance dont bénéficie la viande bovine française.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1455

Le Gouvernement est attaché au principe fondamental du non-recyclage des protéines au sein de la même espèce, ou principe du « non-cannibalisme », et à l'interdiction de l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants. du fait des interrogations suscitées, qu'elles soient d'ordre sanitaire, économique ou éthique la réautorisation des protéines animales transformées dans l'alimentation des espèces autres que les ruminants, qui est envisagée par la Commission européenne, demeure un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle, avant même l'examen de modifications des textes que pourra proposer la Commission européenne, il a été décidé, en juillet 2010, de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). S'agissant du dossier particulier lié aux protéines animales transformées, l'avis de l'agence ne devrait pas être rendu avant l'automne de cette année. Par ailleurs, le Conseil national de l'alimentation s'est aussi saisi du sujet et s'est proposé d'étudier l'acceptabilité sociétale de la réintroduction des farines animales dans l'alimentation des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine. Un avis définitif est attendu pour septembre 2011. Ainsi, les autorités françaises s'assureront que tous les éléments et avis attendus, dans les domaines techniques, scientifiques ou socio-économiques, auront bien été validés et portés à la connaissance de tous, avant qu'elles ne se prononcent sur une quelconque proposition de la Commission européenne qui viserait à assouplir l'actuelle interdiction d'emploi des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux de rente. Par ailleurs, la situation épidémiologique vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'est effectivement améliorée ces dernières années, grâce à l'efficacité des différentes mesures qui ont été mises en place. Associée à la surveillance du cheptel et à l'interdiction des farines animales, le retrait systématique des matériels à risque spécifiés (MRS) des chaînes alimentaires humaine et animale constitue la mesure de protection de la santé publique la plus importante. Ainsi, en 2009, sur les 1 526 862 tests de dépistage de l'ESB réalisés à l'abattoir, trois se sont révélés positifs, soit un taux de 0,000 196 %. Cette amélioration a permis à la France, comme à plusieurs autres États membres de l'Union européenne, de pouvoir alléger son programme de surveillance, conformément à une décision communautaire, à compter du 1er janvier 2009. La nouvelle feuille de route pour les ESST (période 2010-2015) a été adoptée par la Commission européenne le 16 juillet 2010. Les États membres sont invités, depuis sa publication, à se prononcer sur son application. La France est dans l'attente des résultats d'une expertise de l'ANSES pour asseoir son avis sur une base scientifique. Il est rappelé dans ce document de stratégie sur les ESST, que le retrait des MRS demeure la mesure majeure de protection du consommateur, tandis que les tests rapides réalisés concourent à la connaissance épidémiologique de ces maladies. Les derniers avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne sont pas en faveur d'un changement de la liste des MRS chez les bovins, y compris un récent avis publié le 23 mars 2011, qui confirme le maintien de la liste des MRS inchangée. Un travail d'évaluation a également été mené par l'EFSA en vue d'évaluer les garanties apportées en termes de santé publique de la liste des MRS chez les petits ruminants. Conformément à la nouvelle feuille de route pour les ESST, la Commission européenne devrait proposer une évolution de la liste des MRS en tenant compte, en complément des avis scientifiques de l'EFSA, de l'évaluation du niveau de risque sanitaire vis-à-vis des ESST défini selon les normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale. Cette évolution intégrera au niveau national les recommandations des avis de l'ANSES de façon à maintenir sans équivoque possible un haut niveau de sécurité sanitaire.