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Avenir du réseau des trésoreries dans la Creuse

13e législature

Question écrite n° 17267 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 439

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'adaptation de la répartition du réseau du service public des finances publiques sur le territoire, particulièrement des trésoreries rurales dans la Creuse. La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) avait pour objectifs : d'améliorer la qualité du service à l'usager en déployant (notamment en zone rurale) des guichets fiscaux uniques ; de renforcer le conseil financier et fiscal aux élus locaux en rapprochant les deux composantes de cette mission au sein d'une seule maison ; d'améliorer l'efficacité de l'État en confortant les gains de productivité tant en fonctionnement qu'en emplois. La mise en place du guichet fiscal unifié et le « resserrement » du réseau territorial des services publics financiers suscitent des inquiétudes. Il est donc nécessaire de faire un point précis sur le maintien dans la Creuse d'un service de proximité de qualité répondant aux attentes des usagers et aux besoins des collectivités locales. Il demande s'il lui est possible de répondre aux inquiétudes des élus locaux au sujet de l'adaptation du maillage des petites trésoreries rurales de l'ex-DGCP, de la baisse des effectifs et de possibles regroupements (rattachements ou fusions), de la création de simples permanences sans comptable titulaire, de projets de suppression de sites. Il lui demande en outre de préciser l'évolution depuis cinq ans du nombre des agents (temps complet et mi-temps) dans ce département suite aux « gains de productivité » mis en avant par l'État.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1789

La mise en place, sur l'ensemble du territoire, du guichet fiscal unifié constitue en effet une des principales justifications de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'objectif est de disposer de guichets uniques répondant à l'ensemble des demandes des contribuables particuliers, qu'il s'agisse du calcul ou du paiement de l'impôt, afin d'éviter les erreurs et les doubles démarches. Le guichet fiscal unifié prend deux visages : un service des impôts des particuliers (SIP), dans les communes où il existait à la fois une trésorerie et un centre des impôts, et, dans celles où il n'existait pas de centre des impôts, un accueil fiscal de proximité assuré par les trésoreries exerçant une mission fiscale. Le plan national de déploiement du guichet fiscal unifié s'étale jusqu'à fin 2011, date à laquelle plus de 700 services des impôts des particuliers seront installés. Ce plan a déjà permis la création de plus de 600 SIP au 31 décembre 2010. L'accueil fiscal de proximité a été généralisé dès septembre 2009 dans tous les services fiscaux locaux de la DGFiP. Les contribuables obtiennent désormais indistinctement auprès du centre des finances publiques de leur choix, qu'il s'agisse d'un service des impôts des particuliers, d'une trésorerie exerçant une mission fiscale ou d'un centre des impôts, des renseignements et des documents. Ils peuvent y déposer l'ensemble de leurs dossiers fiscaux concernant le calcul ou le paiement de l'impôt. Quel que soit le service auquel ils s'adressent, ils n'ont ainsi plus à effectuer qu'une seule démarche. Avec l'accueil fiscal de proximité, les contribuables particuliers bénéficient d'un enrichissement de l'offre de service lorsqu'ils relèvent d'une trésorerie qui n'est pas située dans la même commune qu'un centre des impôts. Avec la création des services des impôts des particuliers, ils trouvent en un même lieu une réponse globale à leurs questions portant sur le calcul et le paiement de l'impôt. L'organisation du service public fiscal s'en trouve confortée. Cette organisation améliore le service rendu aux habitants de la Creuse, tant en milieu urbain, avec le regroupement des compétences, que dans les zones rurales, par la mise en place d'un nouveau point d'accès à la DGFiP. Parallèlement, la DGFiP veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution, notamment, des structures territoriales (en particulier, au développement de l'intercommunalité), des flux de populations et des attentes des usagers. Ainsi, lorsqu'il apparaît que l'implantation d'une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, en termes de fréquentation des guichets et de qualité de service, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l'étude. De tels regroupements ne sont mis en oeuvre qu'avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les personnels, les organisations syndicales et les élus concernés, destinée à rechercher la solution la mieux adaptée au contexte local. Les regroupements portent sur des trésoreries comptant pour la plupart moins de trois agents. Dans près des deux tiers des cas, ils sont accompagnés de l'organisation de permanences (le plus souvent dans le cadre de « chartes de services »), en général dans les locaux des mairies, selon un rythme adapté aux besoins locaux (les jours de marché, par exemple). La méthode appliquée par la DGFiP, fondée sur le dialogue local et l'appréciation des besoins au plus proche du terrain, est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature, en 2006, de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Pour l'avenir, cette charte restera le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP, notamment dans la Creuse. Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les effectifs dans ce département, l'évolution des emplois alloués aux services des impôts et du Trésor en Creuse au titre des cinq dernières lois de finances est la suivante : projet de loi de finances (PLF) 2007 : - 9, PLF 2008 : - 10, PLF 2009 : - 7, PLF 2010 : - 7, PLF 2011 : - 9.