Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités de participation de l'agriculture au développement de la filière photovoltaïque française

13 ème législature

Question écrite n° 17292 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 435

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de participation de l'agriculture au développement de la filière photovoltaïque française.
En effet, s'impliquant dans la concertation engagée à ce sujet par MM. Charpin et Trink à la demande de M. le Premier ministre, les syndicats agricoles représentant la majorité des exploitants, déplorant l'impact du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 qui a stoppé nombre de projets d'installations d'équipements photovoltaïques quasiment aboutis, ont présenté des propositions visant à donner à l'agriculture une large place dans la réalisation du Schéma national de développement des énergies renouvelables issu du « Grenelle de l'environnement » : au-delà de l'objectif écologique poursuivi, il s'agit aussi d'améliorer la compétitivité des agriculteurs français notamment par rapport à leurs voisins allemands.
Ainsi souhaitent-ils un rapide déblocage des projets actuellement suspendus, grâce à la mise en place d'une commission de rattrapage spécifique à l'agriculture, un plan décennal de développement du photovoltaïque avec des tarifs de rachat de l'électricité produite tenant compte des spécificités du secteur et accompagné par un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité de la filière.
Enfin, ils demandent que les installations photovoltaïques au sol soient interdites sur les terres à vocation agricole, afin de ne pas aggraver la situation actuelle, marquée par l'artificialisation de 80.000 hectares chaque année et par une flambée du prix des terres agricoles dans certaines régions.
Il lui demande donc quelle suite il compte, en liaison avec les ministères chargés de l'écologie, de l'agriculture et de l'énergie, apporter à ces propositions.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.