Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 24/02/2011
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites en ce qui concerne le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a publié récemment ses délibérations 213 et 217 du 29 novembre 2010 au cours desquelles elle a estimé que la limite d'âge maximale actuelle desdits ingénieurs pour partir à la retraite à savoir 57 ans- est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La HALDE recommande que seule l'appréciation concrète de l'aptitude physique et médicale des agents à l'exercice de leurs missions puisse être prise en compte lorsque ces derniers demandent à être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par leur statut.
Par ailleurs, la Haute Autorité reconnaît que l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a repoussé la limite d'âge à 59 ans, à compter du 1er juillet 2011.
En milieu d'année dernière, le secrétaire d'État alors chargé de la fonction publique avait proposé la mise en place d'un dispositif réglementaire adapté aux contraintes spécifiques de la profession d'ingénieur de contrôle de la navigation aérienne.
Il demande si, après une large consultation, le protocole d'accord qui déterminera les principales évolutions de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour 2010/2011 va bientôt aboutir et quelles sont les mesures envisagées par les services concernés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour définir un « modus operandi » qui satisfasse à la fois ceux des ICNA qui souhaitent travailler au-delà de la limite d'âge et ceux qui souhaitent prendre leur retraite en temps et en heure.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 19/05/2011
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté, le 29 novembre 2010, deux délibérations (n° 2010-213 et n° 2010-217) aux termes desquelles elle estime discriminatoire la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), fixée à cinquante-sept ans par leur statut, sans possibilité de report. Par ailleurs, elle considère que l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé cette limite d'âge à cinquante-neuf ans, à compter du 1er juillet 2011. Comme l'ont admis les diverses juridictions administratives devant lesquelles la question a été soulevée, les impératifs de la sécurité aérienne et les sujétions et responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions exercées par les ICNA justifient, en l'état des connaissances médicales actuelles, que les membres de ce corps soient soumis à une limite d'âge spécifique inférieure à celle en vigueur dans le reste de la fonction publique de l'État. À cet égard, la situation des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) invoquée par la HALDE n'est en rien comparable à celle des ICNA. En effet, le contrôle des grands aérodromes est réservé aux ICNA alors que les TSEEAC n'assurent que celui des plates-formes classées dans les groupes F et G. Une autre différence importante résulte de ce que les ICNA gèrent principalement des vols dits IFR (vols aux instruments), tandis que les TSEEAC interviennent majoritairement sur des vols dits VFR (vols à vue). Or, les vols IFR sont soumis à des règles plus contraignantes et sont plus complexes à traiter. Enfin, les TSEEAC n'assurent pas en principe des fonctions de contrôle de nuit, à la différence des ICNA pour lesquels cette tâche est de règle. La comparaison avec la situation des pilotes de ligne n'est pas davantage fondée dans la mesure où ceux-ci ne sont pas soumis à des conditions de pénibilité physique et psychique similaires à celles des ICNA. Au demeurant, les textes européens reconnaissent expressément que les États membres peuvent fixer une limite d'âge spécifique à l'exercice des fonctions de contrôleur aérien. En particulier, la directive n° 2008/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui prohibe les discriminations injustifiées fondées notamment sur l'âge, permet aux États membres de prévoir qu'une différence de traitement liée à l'âge ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Dans cet esprit, l'article 10, paragraphe 2, de la directive n° 2003/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne prévoit que les États membres peuvent, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, prévoir pour les titulaires d'une licence une limite d'âge à l'exercice des services du contrôle de la circulation aérienne. Par ailleurs, le paragraphe XIX de l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose expressément que la limite d'âge des agents concernés, dont les ICNA, évoluera dans des conditions fixées par un décret à intervenir. Il résulte, en outre, de l'article 31 de la même loi que le passage à une limite d'âge de cinquante-neuf ans ne sera effectif que pour les agents nés à compter du 1er janvier 1964. La limite d'âge ne commencera donc d'évoluer progressivement qu'à compter du 1er novembre 2016 pour la génération née après le 1er juillet 1959. Ces dispositions législatives conduisent à conclure à l'absence de nécessité des mesures préconisées par la HALDE. En tout état de cause, l'État entend prendre en considération l'évolution générale vers un recul des âges de départ à la retraite. À cet égard, il a organisé des états généraux sur la retraite des ICNA, afin d'examiner les changements qui pourraient être apportés au statut, sans risque pour la sécurité de la circulation aérienne, ce qui impliquera qu'une attention toute particulière soit prêtée aux aspects cognitifs et psychosensoriels. Il conviendra également de prendre en compte la nécessaire coordination avec les partenaires européens de la France pour les besoins de la réalisation du « ciel unique européen », ainsi que les contraintes inhérentes au droit de la fonction publique.
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