Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 24/02/2011
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF).
L'AFDEF, créée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en formation, et ce jusqu'à l'achèvement de leur formation, dans la limite de trois années d'indemnisation chômage plus AFDEF.
Cette allocation se substituait, en 2009, à l'allocation de fin de formation (AFF) supprimée au 31 décembre 2008. Elle a ensuite été reconduite pour l'année 2010 par le décret n° 2010-574 du 31 mai 2010.
Aucun crédit spécifique n'ayant été prévu dans la loi de finances pour 2011, depuis le 1er janvier, Pôle emploi refuse les dossiers des demandeurs d'emploi ayant un projet de formation sur une durée excédant leur durée d'indemnisation. L'effet est désastreux : de nombreux projets de formation sont dissuadés, notamment sur des formations longues (et qualifiantes), y compris dans des secteurs où les besoins de main d'œuvre sont avérés. Et les premiers à faire les frais de cette décision gouvernementale sont les demandeurs d'emploi les plus précaires, proches de la fin de droits, aujourd'hui prêts à s'engager dans un nouveau projet professionnel.
Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finances, le ministre du budget de l'époque, M. Eric Woerth, avait répondu que l'AFDEF n'était pas supprimée, mais qu'une discussion avec les partenaires sociaux devait avoir lieu, et une mission avait été confiée à un spécialiste. Depuis lors, l'ouverture de négociations se fait attendre, ce qui est inacceptable pour les demandeurs d'emploi attendant de pouvoir débuter une formation.
Dans ses vœux à la Nation pour 2011, le Président de la République a évoqué la capacité d'adaptation et de courage des Français. Il a parlé d'indépendance et de combat contre l'assistanat. Or, quel meilleur exemple de courage et de pugnacité que ces personnes qui prennent leur avenir en main et se reconvertissent professionnellement ? L'AFDEF était justement là pour les aider.
Ainsi, il lui demande si, comme cela est absolument nécessaire en ces temps de difficultés économiques, il compte prendre des mesures visant à prolonger cette allocation en 2011.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 05/05/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.
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