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Modalités de calcul de la contribution économique territoriale

13e législature

Question écrite n° 17331 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 453

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de calcul de la contribution économique territoriale (CET).
Alerté par des entreprises haut-marnaises travaillant exclusivement dans le secteur du transport international, il constate que les premières analyses financières liées à la réforme de la taxe professionnelle démontrent une inégalité de traitement avec leurs confrères pratiquant d'autres modes de transport, dont le trafic à l'étranger jouit d'une exonération.
Ce traitement différencié semble préjudiciable pour ces entreprises dont l'impact sur la fiscalité et le coût du travail handicape leur compétitivité.
Souhaitant éviter que ne s'instaure une concurrence déloyale entre les entreprises de transport, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures susceptibles d'être prise en ce sens.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1060

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et l'a remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans le calcul de cette CVAE, est prise en compte la valeur ajoutée réalisée lors des transports internationaux laquelle ne figurait pas dans l'assiette de la taxe professionnelle. Les transports aériens et maritimes bénéficient d'une dérogation. Cette différence de traitement entre les différents modes de transport a été soulevée lors des travaux des états généraux du transport routier de marchandises. L'exclusion de l'assiette de calcul de la CVAE de la valeur ajoutée du transport routier de marchandises réalisée à l'étranger a été retenue au nombre des préconisations des partenaires sociaux réunis lors des états généraux, préconisation actuellement en cours d'analyse par le Gouvernement.