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Gestion de la tutelle

13 ème législature

Question écrite n° 17341 de Mme Josiane Mathon-Poinat (Loire - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 450

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tuteurs familiaux qui se trouvent parfois dans des situations délicates, aucune formation ne les préparant à assumer ce rôle. En effet, ils sont souvent chargés de la tutelle d'un proche, soudainement et sans accompagnement préalable pour une gestion au quotidien qui demande une certaine rigueur. Une formation de base paraît nécessaire (documents à fournir en cas de contrôle), doublée d'un accompagnement tout au long de la tutelle par le biais d'un numéro d'appel mis à leur disposition ou d'un référent en cas de difficultés rencontrées ponctuellement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour les aider à assumer ce rôle en les formant et en leur apportant une aide tout au long de cette tutelle, pour éviter ainsi les difficultés dans lesquelles se trouvent certains tuteurs familiaux face aux contrôles réguliers, et ce malgré leur bonne foi. Elle souhaite avoir son avis sur la nécessité de simplifier la tutelle, en allégeant notamment la liste des documents justificatifs à fournir pour ces tuteurs, tout en faisant preuve de vigilance quant à sa gestion rigoureuse.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2224

Toute personne désignée en qualité de tuteur familial a préalablement été entendue par le juge des tutelles. À l'occasion de cette audition, le juge expose le fonctionnement de la mesure et explique les engagements pris par le tuteur familial. De nombreux tribunaux ont établi des notices, adressées au tuteur en même temps que la décision le désignant, qui précisent les obligations du tuteur à l'ouverture de la mesure et au cours de celle-ci. Le tuteur reçoit également un modèle pour établir le compte annuel de gestion. Tout au long de la mesure, le tuteur a la possibilité d'écrire au juge des tutelles pour l'interroger sur un acte de gestion précis. Toutefois, les juges ou les personnels de greffe n'ont pas la possibilité de conseiller au quotidien le tuteur sur les modalités d'exercice de la mesure. L'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil dispose que le procureur de la République dresse une liste des personnes et des structures habilitées et précise le contenu de l'information qui peut être dispensée. Ces listes sont élaborées progressivement. Enfin, une information est disponible sur le portail des majeurs protégés (http://www.tutelles.justice.gouv.fr/). Ce portail permettra à terme au tuteur familial de remplir en ligne les requêtes les plus courantes (un modèle étant disponible, précisant les pièces justificatives) et d'adresser sous forme dématérialisée les comptes de gestion, ce qui facilitera le dialogue et les transmissions avec la juridiction. Par ailleurs, s'agissant des comptes de gestion, pour simplifier les démarches du tuteur familial, l'article 512 du code civil prévoit que le juge des tutelles peut, sous certaines conditions, le dispenser de la remise des comptes annuels de gestion. Cette dispense est encadrée dans la mesure où un contrôle rigoureux de l'exercice des mesures de protection est nécessaire au regard de la vulnérabilité des personnes protégées.