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Installation du siège social d'une SARL créée par un agriculteur en zone A d'un PLU

13e législature

Question écrite n° 17357 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 451

Rappelle la question 15985

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question n°15985 posée le 11/11/2010 sous le titre : " Installation du siège social d'une SARL créée par un agriculteur en zone A d'un PLU ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1190

Il n'est pas nécessaire à un agriculteur de constituer une société à responsabilité limitée (SARL) en vue de la commercialisation de ses productions. Son statut le lui permet sans formalité particulière et les bâtiments éventuels nécessaires à l'activité agricole trouvent naturellement leur place en zone agricole dans les documents d'urbanisme ou hors des parties urbanisées des communes non dotées de tels documents. Il s'agit là d'un prolongement naturel de l'activité de production. En revanche, dans le cas de la création d'une SARL de commercialisation, il y a rupture du lien entre production et commercialisation : la commercialisation et la gestion sont en effet dissociées de l'acte de production et ne peuvent donc être considérées comme nécessaires à l'activité agricole. La construction d'un bâtiment servant uniquement de siège social à une SARL de commercialisation n'est donc pas possible en zone agricole dans les documents d'urbanisme ou hors des parties urbanisées des communes non dotées de tels documents. En outre, la domiciliation du siège social d'une SARL dans un bâtiment existant, sans construction ni changement de destination, n'est pas contrôlée au titre du droit de l'urbanisme mais par le droit civil, fiscal et commercial.