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Répartition des crédits de l'ANRU en Moselle

13e législature

Question écrite n° 17358 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 455

Rappelle la question 16281

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la ville les termes de sa question n°16281 posée le 02/12/2010 sous le titre : " Répartition des crédits de l'ANRU en Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la ville

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1204

Le 9 février 2005, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a décidé d'attribuer 70 % du budget du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) aux 189 quartiers prioritaires du PNRU et d'élaborer une seconde liste de quartiers dits « supplémentaires » qui pourront bénéficier jusqu'à 20 % du budget de l'ANRU. Le conseil d'administration du 12 juillet 2006 a ainsi adopté la liste des quartiers supplémentaires. Au travers de l'ANRU, l'État affiche sa volonté de concentrer les moyens sur les sites les plus en difficultés. Pour cela l'ANRU distingue trois catégories de sites : les 189 quartiers dits « prioritaires » (ou catégorie 1) correspondent à des priorités nationales et ont été sélectionnés parmi les ZUS. Concernant la liste des quartiers prioritaires, il s'agit pour l'essentiel des quartiers bénéficiaires du Programme national des grands projets de ville (GPV) et des opérations de renouvellement urbain (ORU) ; les 560 quartiers dits « supplémentaires » (ou catégorie 2) connaissent des difficultés moindres et sont de moins grande taille (environ 4 000 habitants). Ils bénéficient de 20 % des financements. Leur liste a été constituée en deux temps, une première liste identifiant 220 quartiers (conseil d'administration de l'ANRU du 9 février 2005) et une liste additive identifiant 340 quartiers (conseil d'administration de l'ANRU du 12 juillet 2006). Les préfets de département, en tant que délégués territoriaux de l'ANRU, ont été sollicités par l'ANRU pour proposer en relation avec les élus concernés la liste des quartiers qu'ils jugeaient éligibles au PNRU au regard de l'ampleur des dysfonctionnements urbains constatés et des projets de rénovation urbaine susceptibles d'émerger et d'être mis en oeuvre par les collectivités locales, porteurs de projets. Des arbitrages ont ensuite été établis à l'échelle nationale afin d'établir la liste des quartiers supplémentaires ; l'ensemble des autres quartiers en politique de la ville (soit 500 quartiers en ZUS ou hors ZUS) peuvent être retenus au titre d'opérations isolées. Ils bénéficient de 10 % de financements restants. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser certains quartiers nécessitant des interventions physiques sur le bâti et les espaces publics qui auraient été écartés de ces listes, qu'il s'agisse de ZUS ou de territoires bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, le conseil d'administration de l'ANRU du 9 février 2005 a fixé le seuil d'octroi de subventions pour les opérations isolées à 1,5 M€ par opération, avec un plafond de 5 M€ par quartier, sur la période 2004-2011, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 100 M€. Cette enveloppe représente 5 % du budget de l'ANRU. Elle est déléguée par l'ANRU auprès des préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU. Il revient aux délégués territoriaux adjoints, que sont les directeurs départementaux des territoires, d'établir la programmation des crédits. Les maires des communes concernées doivent ainsi se rapprocher des services du préfet, délégué territorial de l'ANRU, afin d'étudier les éventuelles marges de manoeuvre dont il dispose dans le cadre de son enveloppe départementale pour le financement des opérations isolées. Les quartiers dérogatoires, dits « de l'article 6 de la loi du 1er août 2003 », sont des quartiers qui ne sont pas classés en ZUS mais présentent des caractéristiques similaires. Ils peuvent aussi bénéficier de financements de l'ANRU. Ce sont au total environ 1 250 quartiers qui relèvent de l'intervention de l'ANRU au niveau national. Il n'est pas envisagé de revoir la liste des quartiers prioritaires et supplémentaires qui a été arrêtée en 2006 au regard des disponibilités financières de l'ANRU. Cependant, le comité interministériel des villes qui s'est réuni le 18 février 2011 sous la présidence du Premier ministre, a mandaté le ministre de la ville en charge du Grand Paris, pour mener, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, la réflexion sur l'acte II du PNRU, qu'il s'agisse des besoins, des modes d'intervention et des financements nécessaires, en vue de formuler à l'automne 2011 des propositions relatives à une deuxième phase du PNRU. À cette occasion, l'examen des situations particulières que vous évoquez dans votre question sera pris en compte pour définir les modalités d'intervention du PNRU 2.