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Protection des consommateurs dans le cadre de l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 17361 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 436

Rappelle la question 16159

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°16159 posée le 25/11/2010 sous le titre : " Protection des consommateurs dans le cadre de l'Union européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1922

Dans le cadre du droit européen de la consommation, plusieurs textes sont déjà venus préciser les règles applicables en matière de protection du consommateur, qu'il s'agisse des relations contractuelles entre consommateurs et professionnels ou de directives concernant certains secteurs spécifiques d'activité, comme celui de la vente de résidence en temps partagé. C'est ainsi que, dès le 26 octobre 1994, la directive n° 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers a fixé certaines obligations pour ce type de contrat, notamment le droit d'information sur papier avant signature du contrat, certaines exigences que ce type de contrat doit satisfaire notamment une période de rétractation de dix jours avec interdiction de paiement durant cette période. Cette directive n'encadrait toutefois pas la revente et l'échange de parts de ces résidences. De nouveaux produits (résidences mobiles telles que bateaux ou caravanes, clubs de vacances, contrats de moins de trois ans...) sont apparus depuis lors. La directive n° 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange, adoptée sous présidence française, complète ainsi les dispositions de la directive n° 94/47/CE précitée. Les principales mesures nouvelles sont l'interdiction pour les États membres de prendre des dispositions non prévues par la directive, l'extension de la période de rétractation à quatorze jours, des dispositions spécifiques aux provisions de paiement pour les contrats de vacances à long terme et l'obligation pour les États membres de prévoir des sanctions appropriées en cas de non-respect par les professionnels des dispositions nationales adoptées en application de cette directive. Il appartenait aux États membres de transposer cette directive d'ici au 23 février 2011. En France, cette transposition a été assurée à la faveur de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Le projet de texte transposant cette directive en Espagne a été examiné par le conseil des ministres du 10 juin 2011 et devra être soumis, pour avis, au conseil des consommateurs et utilisateurs, au conseil fiscal, au conseil général du pouvoir judiciaire et au Conseil d'État. Au début du mois de juin, six autres États membres n'avaient pas encore notifié à la Commission leurs mesures nationales d'exécution de cette directive.