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Partenariats de coopération décentralisée des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 17362 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 436

Rappelle la question 15862

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°15862 posée le 04/11/2010 sous le titre : " Partenariats de coopération décentralisée des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1161

La coopération décentralisée représente une part modeste des engagements financiers des collectivités territoriales. Leurs contributions comptabilisées au titre de l'aide publique au développement (APD), soit 72 € en 2009, ne s'élèvent qu'à 0,04 pour cent de l'ensemble des dépenses des communes, départements, régions et intercommunalités. L'ensemble de l'action extérieure, qui comprend aussi des interventions de promotion économique, donnant lieu des retours en termes d'attractivité des territoires, reste en dessous du seuil des 0,1 pour cent des mêmes budgets. L'action internationale des collectivités territoriales se mesure donc moins en terme financier qu'en terme d'influence et de rayonnement. Elle crée des échanges fructueux d'expérience et de bonnes pratiques en matière de services d'intérêt général (transports, environnement, énergie) de même que dans le domaine des méthodes de gouvernance. Elle permet de valoriser l'expertise française à l'étranger dans les secteurs qui touchent à l'administration locale, dans un contexte de concurrence des modèles où il est important que nos méthodes et modes opératoires ne constituent pas une exception promise à la marginalisation. Le ministère des affaires étrangères et européennes, conscient de cet enjeu, a d'ailleurs lancé, un programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales. La présence de la France, tant en Europe que dans les pays développés, émergents ou en développement s'appuie sur ces liens entre collectivités territoriales, qui ont l'avantage de se situer dans la durée, de porter sur des réalisations concrètes et d'être très peu sensibles aux alternances politiques. La coopération internationale des collectivités participe donc à l'influence de la France tant sur le plan économique que culturel et contribue à nos efforts pour répondre aux enjeux de la mondialisation. La coopération décentralisée présente également un grand intérêt du point de vue de la francophonie. Par ailleurs les actions menées en direction de l'Afrique subsaharienne, alors que nous venons de célébrer le cinquantenaire des indépendances, procèdent bien sûr d'un sentiment de solidarité, mais comportent aussi des facteurs importants de cohésion sociale dans les collectivités où habitent des populations nombreuses issues de la migration et peuvent comporter des développements dans le domaine économique, susceptibles de favoriser l'emploi dans le pays d'origine (« développement solidaire ») et les relations avec nos petites et moyennes entreprises. La loi « Thiollière » (loi n° 07-147 du 2 février 2007, dispositions introduites dans l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales) a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, et constitue un cadre permettant aux élus de développer des coopérations dans le respect des engagements internationaux de la France et dans la perspective d'une visibilité financière accrue (obligation figurant désormais dans la loi de joindre aux conventions les prévisions de dépenses). C'est reconnaître l'intérêt public qui s'attache à ces actions, sachant que par ailleurs les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne manquent pas, au cas par cas, de motiver ces actions dans le cadre des rapports de présentation qui accompagnent chaque convention de coopération, permettant ainsi un débat local réel sur les enjeux, les charges et les bénéfices qui s'attachent à ces activités. Il est à noter que la clarification du cadre législatif de la coopération décentralisée n'a pas eu d'effets notables à la hausse quant aux montants qui y sont affectés, qui restent modérés et relativement constants. La légère progressiondes sommes déclarées à l'OCDE tient pour une grande part à l'amélioration de la connaissance statistique des dépenses effectuées à ce titre. Ce dispositif, aussi bien en ce qui concerne les interventions humanitaires d'urgence (tsunami en Asie du Sud-est, plus récemment Haïti) que les coopérations plus pérennes, est utilisé par des collectivités territoriales de toutes tailles et de toutes majorités politiques, en liaison avec les postes diplomatiques français. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), présidée par le Premier ministre et regroupant à la fois les représentants des associations de collectivités territoriales et des ministères intéressés, favorise des initiatives tendant à mutualiser et à rationaliser les actions entreprises, dans un souci d'efficacité, de réduction des doubles emplois et de bonne utilisation des deniers publics, aussi bien du point de vue de la traçabilité que de celui de l'évaluation. Enfin il est à noter que les collectivités de nombreux pays européens, sous les formes qui correspondent à leur organisation administrative, entretiennent des relations de ce type avec des autorités locales de pays en développement, en particulier les régions et villes italiennes et les autonomies espagnoles. La Commission européenne encourage ce type de liens et la coopération décentralisée française, pour être exemplaire et avoir souvent joué un rôle pionnier, n'est aucune façon isolée par rapport à la pratique de nos voisins européens.