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Conséquences pour le conseil municipal du dépassement du seuil de 3 500 habitants en cours de mandat

13e législature

Question écrite n° 17373 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 449

Rappelle la question 12237

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°12237 posée le 25/02/2010 sous le titre : " Conséquences pour le conseil municipal du dépassement du seuil de 3 500 habitants en cours de mandat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1378

En application du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, les recensements de population sont actualisés et authentifiés par décret, chaque année, et interviennent donc en cours de mandat des conseils municipaux. Ce critère de population a une incidence sur les règles de fonctionnement applicables au sein du conseil municipal tels que les délais de convocation, l'adoption d'un règlement intérieur ou encore la tenue du débat d'orientation budgétaire et l'espace d'expression réservé aux conseillers de l'opposition dans le bulletin d'information municipale. Aussi, dans un objectif de stabilisation des règles applicables à l'exercice des mandats municipaux et au fonctionnement des conseils municipaux, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, élaboré en concertation avec l'Association des maires de France, est venu préciser, dans son chapitre 1er, la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux. Les articles 2 et 3 du décret précité ont modifié les articles R. 2151-2 à 4 du code général des collectivités territoriales en précisant que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. Les variations relatives au nombre d'habitants en cours de mandat sont neutralisées. Les règles de fonctionnement du conseil municipal sont ainsi stabilisées pour la durée du mandat. Des mesures transitoires, prévues à l'article 4, ont permis aux communes de retenir la population de référence qui leur est la plus favorable jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal en écartant éventuellement celui de la population légale arrêté au 1er janvier 2010 pour retenir celui en vigueur au moment de leur élection, à savoir celui arrêté au 1er janvier 2008 ou, pour les conseils municipaux ayant été intégralement renouvelés en 2009, au 1er janvier 2009.