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Compensation du coût de l'état civil pour les petites communes ayant un hôpital ou une maternité sur leur territoire

13e législature

Question écrite n° 17374 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 449

Rappelle la question 12073

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°12073 posée le 18/02/2010 sous le titre : " Compensation du coût de l'état civil pour les petites communes ayant un hôpital ou une maternité sur leur territoire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 940

La présence d'un établissement public de santé comportant une maternité dans une petite commune donne lieu à des charges supplémentaires d'état civil, qui peuvent être importantes en comparaison de la population de la commune. Il convient cependant de souligner que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Par ailleurs, la répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Pour ces raisons, l'instauration au sein de la DGF d'une compensation spécifique des charges d'état civil pesant sur les communes ou d'un critère de charge pour la répartition de la DGF communale qui reposerait sur le nombre d'actes d'état civil n'est pas prévue. Néanmoins, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée, du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité. Dans un cadre intercommunal, il revient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil. Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu, au préalable, à un pacte financier. Il apparaît néanmoins que ces mécanismes de solidarité locale tardent parfois à se mettre en place. Pour répondre au cas très particulier des grands hôpitaux situés dans des petites communes, un amendement sénatorial au projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Cet amendement a été adopté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement mais n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert à l'éventualité d'une évolution législative sur le sujet.