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Frais de scolarisation à la charge des communes et restauration des écoliers

13e législature

Question écrite n° 17376 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 449

Rappelle la question 11737

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°11737 posée le 21/01/2010 sous le titre : " Frais de scolarisation à la charge des communes et restauration des écoliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 654

Le service public de la restauration scolaire est un service public facultatif. Cependant, lorsque les communes décident de mettre en place un restaurant scolaire, des règles d'organisation de ce service doivent être observées. À cet égard, la mise en place d'un restaurant scolaire implique que le service soit organisé par la commune de manière directe ou indirecte afin d'assurer auprès des élèves la distribution de repas qui répondent aux exigences de sécurité et d'équilibre alimentaire conformément aux instructions de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Il convient ainsi de prendre en compte dans l'organisation de ce service le confort des enfants, qui passe notamment par la qualité de l'environnement mais également la qualité des repas qui doit répondre aux recommandations relatives aux apports nutritionnels et participer ainsi à l'éducation au goût des enfants. Par conséquent, la mise à disposition des élèves d'un local équipé pour réchauffer la nourriture apportée par ces derniers ne saurait être considérée comme un service de restauration scolaire.