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Pluralisme au sein des commissions créées en application de l'article L. 2121-22 du CGCT

13e législature

Question écrite n° 17380 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 449

Rappelle la question 12727

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°12727 posée le 25/03/2010 sous le titre : " Pluralisme au sein des commissions créées en application de l'article L. 2121-22 du CGCT ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque