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Nombre de communes bénéficiaires de la dotation dite « élu local »

13e législature

Question écrite n° 17382 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 449

Rappelle la question 13178

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°13178 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Nombre de communes bénéficiaires de la dotation dite « élu local » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1180

La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est versée aux petites communes rurales afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Elle représentait en 2010 un montant total de 65 006 000 €. Le montant de l'attribution unitaire perçue par les communes éligibles s'élevait à 2 783 €, soit une progression de + 0,76 % par rapport à 2009. Le tableau ci-dessous présente, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, le nombre de communes qui ont bénéficié de cette dotation en 2010.


DÉPARTEMENT/COLLECTIVITÉ
NOMBRE
de communes éligibles
à la DPEL en 2010
Ain204
Aisne647
Allier226
Alpes-de-Haute-Provence113
Hautes-Alpes94
Alpes-Maritimes66
Ardèche217
Ardennes372
Ariège258
Aube282
Aude333
Aveyron196
Bouches-du-Rhône4
Calvados531
Cantal180
Charente296
Charente-Maritime310
Cher212
Corrèze193
Corse-du-Sud86
Haute-Corse191
Côte-d'Or534
Côtes-d'Armor182
Creuse221
Dordogne424
Doubs428
Drôme227
Eure506
Eure-et-Loir242
Finistère81
Gard200
Haute-Garonne394
Gers412
Gironde300
Hérault170
Ille-et-Vilaine126
Indre173
Indre-et-Loire155
Isère221
Jura415
Landes217
Loir-et-Cher178
Loire175
Haute-Loire158
Loire-Atlantique27
Loiret168
Lot274
Lot-et-Garonne235
Lozère132
Maine-et-Loire158
Manche457
Marne396
Haute-Marne352
Mayenne174
Meurthe-et-Moselle433
Meuse392
Morbihan68
Moselle497
Nièvre236
Nord250
Oise481
Orne405
Pas-de-Calais598
Puy-de-Dôme313
Pyrénées-Atlantiques381
Hautes-Pyrénées394
Pyrénées-Orientales98
Bas-Rhin300
Haut-Rhin205
Rhône99
Haute-Saône456
Saône-et-Loire412
Sarthe225
Savoie133
Haute-Savoie103
Seine-Maritime514
Seine-et-Marne240
Yvelines23
Deux-Sèvres192
Somme616
Tarn233
Tarn-et-Garonne131
Var24
Vaucluse39
Vendée89
Vienne170
Haute-Vienne117
Vosges391
Yonne332
Territoire de Belfort55
Essonne43
Val-d'Oise51
Guadeloupe7
Martinique13
Guyane13
Saint-Pierre-et-Miquelon1
Mayotte2
Wallis-et-Futuna2
Polynésie française32
Nouvelle-Calédonie21
Total23 353