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Dépenses d'entretien des presbytères

13 ème législature

Question écrite n° 17383 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 449

Rappelle la question 13040

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°13040 posée le 15/04/2010 sous le titre : " Dépenses d'entretien des presbytères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 196

En application de l'article 37-5° du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 juillet 2001, la fabrique doit assurer sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Par travaux, il faut entendre ceux désignés au 3° de l'article 37 précité, à savoir, les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction. Par ailleurs, s'il incombe au conseil de fabrique de la paroisse de résidence du prêtre de décider la réalisation de tels travaux, c'est à l'évêque qu'il appartient de répartir les dépenses entre les différentes fabriques concernées, sans qu'aucun critère ne soit défini.