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Fiscalité des surfaces commerciales

13 ème législature

Question écrite n° 17388 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 440

Rappelle la question 13661

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°13661 posée le 03/06/2010 sous le titre : " Fiscalité des surfaces commerciales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1313

Inséré par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de trois taxes antérieures, parmi lesquelles la taxe sur les affiches (TSA) et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). L'assiette de la taxe est constituée par les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes visibles de la voie publique, tels que définis par le code de l'environnement, à l'exception de ceux concernant les spectacles ou à visée non commerciale. Il s'agit d'une taxe communale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sauf pour ceux qui avaient institué en 2008, la TSE ou la TSA pour lesquels la TLPE s'est appliquée de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dernières disposent de plusieurs possibilités de réfaction, voire d'exonération, de certaines catégories de dispositifs publicitaires. Elles peuvent aussi fixer les tarifs à un niveau inférieur à celui prévu par la loi. Une modulation de la TLPE est donc possible mais doit s'appliquer de manière uniforme à tous les dispositifs taxés, sans pouvoir bénéficier à un secteur économique particulier. En revanche, le plafonnement de la taxe par rapport au chiffre d'affaires par mètre carré n'a pas été prévu par le législateur.