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Décret relatif au taux de centralisation des fonds déposés sur les livrets A

13e législature

Question écrite n° 17400 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 444

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des organismes de logement social concernant le projet de décret relatif au taux de centralisation, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des fonds déposés sur les livrets A dans les établissements bancaires. En effet, leurs opérations de construction neuve et de réhabilitation sont financées par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, dont les ressources proviennent des fonds déposés par nos concitoyens sur les livrets A notamment. Depuis des décennies, la transformation de cette épargne populaire en prêts à long terme pour les organismes de logement social permet de répondre, au meilleur coût pour les finances publiques, à l'enjeu du développement et de la requalification du logement social dans notre pays. La question de ce taux de centralisation est aujourd'hui en débat. Ils précisent qu'un taux de centralisation de 70 % des fonds des livrets A et LDD serait nécessaire pour garantir le financement des besoins du logement social dans les années à venir. Si le taux est inférieur, ce sont autant de projets de construction neuve, d'opérations de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements qui seraient en péril, alors que les besoins ne manquent pas. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de financement du logement social.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2391

La construction de logements sociaux est une priorité du Gouvernement, il ne s'en est jamais construit autant depuis trente ans. Entre les années 1980 et 2004, la production a été faible et constamment décroissante. Le nombre moyen de logements sociaux mis en chantier chaque année était de 60 000 sur la période 1980-1989, il était de 52 000 sur la période 1990-1999 et il était enfin de 36 000 sur la période 2000-2004. Depuis 2005, plusieurs programmes volontaristes ont permis de relancer la production de logements sociaux. Ainsi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoyait le financement de 500 000 logements sociaux entre 2005 et 2009, auxquels se sont ajoutés les 250 000 logements prévus par le programme national de rénovation urbaine pour la période 2004-2005. Ces actions ont été renforcées par le plan de relance de l'économie visant notamment à financer 30 000 logements locatifs sociaux supplémentaires par an en 2009 et 2010. Enfin, il convient de noter qu'en 2010 le niveau inégalé de 131 509 logements locatifs sociaux nouveaux financés dont 26 836 prêts locatifs aidés d'intégration (logements les plus sociaux) a été atteint. Le nombre total de logements sociaux financés s'élève à près de 150 000 logements si l'on prend en compte ceux subventionnés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (et qui bénéficient aussi de prêts sur fonds d'épargne). La volonté du Gouvernement est de poursuivre cette politique dynamique dans les années à venir. Cet effort de construction sans précédent nécessite des financements importants. Le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) contribue de façon déterminante à ces financements en prêtant aux organismes de logements sociaux une partie de l'épargne collectée sur le livret A et le livret de développement durable (LDD). Ainsi, fin 2010, sur 264 Md€ collectés par les banques, 171 Md€ sont centralisés au fonds d'épargne, soit un taux de centralisation de 65 %. À ce montant s'ajoutent d'autres ressources pour le fonds d'épargne, telles que la centralisation du livret d'épargne populaire (plus de 40 Md€). La CDC consacre une partie de ces ressources à l'octroi de prêts (pour un montant proche de 123 Md€ fin 2010) en priorité à destination du logement social et de la politique de la ville (près de 110 Md€ fin 2010). La part des sommes centralisées par la CDC et qui ne fait pas l'objet de prêts est investie en actifs financiers. Ainsi, fin 2010, sur un bilan total de l'ordre de 225 Mds€, près de 102 Md€ sont investis en actifs financiers. Il est normal que la CDC souhaite bénéficier d'une poche d'actifs financiers de manière à assurer la transformation d'une épargne parfaitement liquide (le livret A et le LDD) en prêts à très long terme aux organismes de logement social (jusqu'à soixante ans). C'est d'ailleurs pour cette raison que, à l'initiative du Gouvernement, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a garanti le financement du logement social en disposant que le fonds d'épargne doit en permanence bénéficier d'un montant de livret A et de LDD centralisé supérieur à 125 %, et non à 100 %, de son encours de prêts au logement social et à la politique de la ville. Les 25 % d'encours centralisés « en trop » par rapport aux besoins du fonds d'épargne assurent une fonction de tampon face au risque de transformation. Le taux de centralisation est aujourd'hui de 65 %. Dans les années à venir, ce taux pourrait être amené à augmenter pour financer les objectifs ambitieux de constructions de logements sociaux fixés par le Gouvernement. Le décret n° 2011-275 relatif à la centralisation de l'épargne réglementée, qui a été publié le 17 mars dernier, met en place les mécanismes qui permettront cette augmentation du taux de centralisation, tout en assurant une sécurité maximum pour le fonds d'épargne. En particulier, le décret protège le fonds d'épargne contre le risque que les banques qui centralisent plus que le minimum légal retirent cette ressource du fonds d'épargne. Concrètement, dans ce cas de figure, les autres banques seront appelées pour combler les sommes retirées et garantir au fonds d'épargne un taux de centralisation effectif inchangé ; le décret prévoit des modalités très réactives de mise en oeuvre du plancher législatif de 125 % : le taux de centralisation sera ajusté chaque mois pour assurer le respect du plancher, et donc le financement du logement social, mais aussi des autres activités d'intérêt général. En effet, toutes choses égales par ailleurs, si le plancher législatif était atteint aujourd'hui, le fonds d'épargne disposerait encore de près de 90 Md€ d'euros pour assurer le financement des autres activités d'intérêt général, telles que les infrastructures de transport, les hôpitaux ou encore les universités (pour un encours aujourd'hui proche de 13 Mds€). En outre, le Gouvernement a accepté de faire droit à la demande exprimée notamment par le président de la commission de surveillance de la CDC en mettant en place un seuil d'alerte. Ainsi, si l'encours de ressources centralisées au titre du livret A et du LDD passe en dessous de 135 % de l'encours de prêts au logement social et à la politique de la ville, la CDC devra alerter les établissements de crédits et le ministre chargé de l'économie. La question qui s'est posée n'était pas tant de savoir si le taux de centralisation augmenterait dans le futur, mais plutôt quelle devait être la vitesse de cette augmentation. Le choix du Gouvernement a été de le faire augmenter à mesure qu'augmenteraient les besoins de financement du fonds d'épargne. En effet, il était important de ne pas mettre en place de mécanisme qui inciterait les banques à décollecter. Le dynamisme de la collecte est le résultat d'un équilibre subtil et fragile entre le taux de centralisation, le taux de rémunération des banques et le taux du livret A et du LDD. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à assurer un financement pérenne du logement social en trouvant le point d'équilibre qui permet de laisser à la fois suffisamment de ressources au fonds d'épargne pour assurer sa mission, mais aussi suffisamment de ressources aux banques pour qu'elles soient incitées à collecter. Fixer un taux de centralisation arbitrairement élevé, déconnecté à la fois des besoins réels du fonds d'épargne et des efforts de collecte des établissements de crédit, aurait entraîné un fort risque de décollecte, pouvant conduire à terme à la fin du modèle de financement du logement social à la française. En d'autres termes, imposer le taux de centralisation le plus élevé possible n'était pas la stratégie qui aurait maximisé les ressources à disposition du fonds d'épargne sur le long terme, objectif du Gouvernement. Les orientations arrêtées par le Gouvernement au travers du décret qui a été publié le 17 mars dernier visent à mettre en place un mécanisme rationnel permettant une augmentation justifiée du taux de centralisation au fur et à mesure qu'augmentent les besoins du fonds d'épargne.