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Modalités de mise en œuvre de l'étiquetage environnemental

13 ème législature

Question écrite n° 17402 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 445

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en œuvre de l'étiquetage environnemental.
La loi «Grenelle II» introduit plusieurs dispositions relatives à l'information des consommateurs, afin de leur permettre de connaître l'«empreinte écologique» des produits manufacturés de consommation. Ces informations incluent notamment le contenu en « équivalent carbone » des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation des ressources naturelles ou l'impact de ces produits sur l'environnement naturel au cours de leur cycle de vie.
En juillet 2012, et au terme d'une expérimentation multi-sectorielle menée pendant un an avec des entreprises volontaires, un rapport d'évaluation sera remis au Parlement. Il appartiendra alors au législateur de décider s'il convient d'abandonner, de maintenir ou même d'élargir cette obligation.
Certains secteurs d'activité spécifiques redoutent néanmoins que cette nouvelle obligation ne pénalise, à terme, leur compétitivité. Ainsi, l'industrie du luxe français, fleuron de notre économie, dont le succès international repose notamment sur le prestige et l'excellence des produits, redoute l'impact de ces mesures sur l'image de la filière.
La mention systématique de ces informations sur l'emballage de ces produits d'exception se révèle, en effet, difficilement applicable sans dénaturer les qualités intrinsèques et essentielles de ces produits, pour lesquels le design, le packaging et même l'imaginaire, sont des éléments fondateurs de l'acte d'achat.
Si les entreprises françaises du luxe sont naturellement attentives à l'impact environnemental de leurs produits, et favorables à l'information des consommateurs, elles s'inquiètent en outre d'une éventuelle distorsion de concurrence vis-à-vis de leurs concurrents européens, non soumis à ces obligations en matière d'étiquetage.
Elle souhaiterait qu'elle lui détaille les différentes étapes de l'expérimentation menée sur ce sujet, qu'elle lui précise les intentions du Gouvernement et qu'elle lui indique les aménagements sectoriels pouvant être envisagés pour la mise en œuvre de cette obligation.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1259

L'expérimentation nationale de l'affichage des caractéristiques environnementales des produits de grande consommation, prévue à l'article L. 112-10 du code de la consommation, commencera le 1er juillet 2011 pour une durée d'une année minimum. À l'issue d'un appel à candidatures, lancé en novembre 2010 par le ministère en charge du développement durable, 168 entreprises ont été sélectionnées. Elles constituent le panel multisectoriel d'opérations dont l'évaluation, au cours du second semestre 2012, fera l'objet du bilan transmis au Parlement. Cette expérimentation permettra au Gouvernement et in fine, au Parlement, d'identifier les difficultés liées à une généralisation du dispositif, notamment en termes de faisabilité technique, de coût, d'impact de la mesure s'agissant des produits importés, de modalités de contrôle du dispositif et de lisibilité de l'information ainsi mise à disposition du consommateur. La grande diversité des entreprises et des secteurs qui participent à l'opération permettra d'analyser plus finement les complexités propres à certaines activités. Par ailleurs, dans le cas où le Parlement déciderait de généraliser progressivement le dispositif par catégorie de produits, l'affichage environnemental s'imposerait à tous les produits concernés commercialisés en France et donc à tous les opérateurs, français ou étrangers. S'agissant de la problématique de l'étiquetage, l'article L. 112-10 du code de la consommation prévoit que le consommateur soit informé des caractéristiques environnementales des produits « par tout procédé approprié » et ne vise pas expressément un étiquetage sur le produit ou son emballage. L'expérimentation doit précisément permettre d'analyser les différents formats (données brutes, échelles de valeurs, graphiques...) et supports d'affichage (Internet, téléphonie, affichage en magasin, étiquetage...) qui seront testés afin de déterminer des modalités d'information homogènes qui soient suffisamment lisibles et accessibles pour le consommateur. Le Conseil national de la consommation (CNC) - qui a récemment adopté deux avis relatifs à la clarification d'allégations environnementales - sera saisi pour avis du bilan de cette expérimentation. L'examen des modalités d'information du consommateur constituera un axe de travail prioritaire pour cette instance.