Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 30/03/2011
Question posée en séance publique le 29/03/2011
Concerne le thème : Grand Paris
Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, le protocole signé le 26 janvier 2011 ouvre la voie à un accord pour les transports en Île-de-France. La proposition de loi sur le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, dont nous discuterons demain, constituera le premier acte fondateur de ce protocole, celui qui donnera le ton des relations entre l'État et la région dans les mois à venir.
D'autres engagements devront être concrétisés au plus vite.
S'agissant, d'abord, des tracés, ils devront être définis.
La Société du Grand Paris, ou SGP, devra tirer les leçons des débats publics en proposant un tracé précis. Le protocole entérine l'objectif d'une desserte fine des territoires au profit du plus grand nombre. L'accord favorise une bien meilleure desserte que l'ancien « Grand huit », mais des gares restent optionnelles et les demandes des élus locaux, relayées par la région, n'ont pas toutes été prises en compte pour le moment.
Pour ce qui concerne, ensuite, les financements, plusieurs engagements de l'État restent à graver dans le marbre. Que pouvez-vous nous en dire ?
S'agissant, enfin, du partage de la maîtrise d'ouvrage, point particulièrement important pour réaliser dans les meilleurs délais le plan de mobilisation et le réseau Grand Paris, vous avez annoncé que la SGP passerait une convention de coordination, technique et financière, avec le STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France, pour l'associer au projet de rocade. Une convention suffira-t-elle ?
La volonté affichée dans le cadre du protocole de trouver les moyens d'un partage de la maîtrise d'ouvrage soulève deux questions.
La première concerne le métro automatique : le président du conseil régional a fait part de sa volonté que le STIF soit maître d'ouvrage de la ligne 14 et de l'un des tronçons de la future rocade.
La seconde porte sur la nécessité de sécuriser juridiquement le rôle du STIF en tant qu'autorité organisatrice des transports. La loi relative au Grand Paris fait l'impasse sur les enjeux d'exploitation du réseau futur et sur les problématiques d'interconnexions et de correspondances avec le réseau existant.
C'est au STIF que revient la responsabilité d'assurer la cohérence du réseau à venir et la charge d'exploiter le futur métro.
Monsieur le ministre, aux termes du protocole État-région, le cadre juridique de ce partage sera élaboré au cours du premier semestre de 2011. Où en est-on ? La réussite de ce projet de transport est décisive pour les Franciliens et le développement de la région d'Île-de-France. (M. Jacques Mahéas et Mme Françoise Laborde applaudissent.)
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Réponse du Ministère de la ville publiée le 30/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 29/03/2011
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Madame Tasca, je veux réaffirmer solennellement devant la Haute Assemblée que le rôle du Syndicat des transports d'Île-de-France, en tant qu'autorité organisatrice des transports dans la région, n'est pas remis en cause et ne le sera pas. Je l'ai indiqué devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat à l'occasion de l'examen de la proposition de loi précitée et je le répète très clairement aujourd'hui en réponse à votre interpellation.
Vous le savez, la loi du 3 juin 2010, à laquelle vous avez fait référence, ne remet pas en cause le rôle du STIF, mais il semble nécessaire et je le fais volontiers de clarifier ce point à l'aune du projet de métro automatique en rocade, dont l'ampleur inédite dans la région aura un impact indéniable sur la cohérence et l'exploitation futures du système de transports franciliens.
Il s'agit, vous avez eu raison de le rappeler, d'un engagement inscrit dans l'accord du 26 janvier dernier, qui, au-delà d'une vision partagée sur le tracé, réaffirme le souci d'une association pleine et entière du STIF dans la réalisation de la rocade par la Société du Grand Paris.
Je l'ai indiqué en commission, je le confirme cet après-midi : cet accord sera mis en uvre et je suis par conséquent tout à fait disposé à prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que le prolongement de la ligne 14 entre la gare Saint-Lazare et la mairie de Saint-Ouen soit effectivement confié au Syndicat des transports d'Île-de-France.
Vous le constatez, le Gouvernement respecte complètement l'accord signé entre l'État et le président de la région d'Île-de-France, Jean-Paul Huchon. Il travaille dans cet objectif, en association avec le conseil régional. Bien entendu, je suis prêt à examiner toutes les voies conventionnelles et réglementaires pour concrétiser cette association le plus vite possible, mais sans qu'il soit besoin de modifier la loi du 3 juin 2010.
Une modification du code des transports pourra être étudiée si les moyens conventionnels ne donnent pas les résultats espérés. Voilà, madame le sénateur, l'engagement clair que je donne au nom de l'État et du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour la réplique.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, nous poursuivrons ce dialogue à propos de la maîtrise d'ouvrage demain, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi que les membres de mon groupe ont déposée. Je constate tout de même que l'on avance, petit à petit, puisque vous évoquez de nouveau aujourd'hui, après l'avoir fait en commission, le recours à la voie conventionnelle et à la voie réglementaire.
La meilleure voie à nos yeux reste la voie législative. Il est d'ailleurs bien inscrit dans le marbre du protocole que le cadre juridique de ce partage sera élaboré au cours du premier semestre de 2011.
Vous avez également évoqué les pistes envisagées au cas où la voie conventionnelle n'aboutirait pas, mais sans préciser la moindre échéance. Ce que l'on sait, c'est que le conseil de surveillance de la SGP déterminera, pour ce qui concerne le métro automatique, le nombre de gares. Or l'État y est majoritaire. Rappelez-vous les débats que nous avons eus l'année passée !
Monsieur le ministre, pour l'instant, votre réponse nous laisse encore sur notre faim. Il y a un principe à respecter : quand on paie, on partage la maîtrise d'ouvrage.
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