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Impôt sur la fortune

13 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0613G de M. Bernard Vera (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2011 - page 2082

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre du budget, alors que nos concitoyens souffrent de l'explosion du prix des carburants, du gaz et des loyers, alors que la crise sociale frappe durement et que le chômage se maintient à un niveau jamais atteint dans notre pays, votre préoccupation prioritaire consiste à alléger, encore et toujours, les impôts des plus riches.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Bernard Vera. Contraint de supprimer le bouclier fiscal, devenu impopulaire et politiquement intenable, vous préparez en effet la suppression de l'impôt sur la fortune.

M. le Premier ministre vient d'annoncer que le bouclier fiscal était « un remède imparfait » aux « défauts de l'ISF ». Merci d'avouer, enfin, que le bouclier fiscal a bel et bien été conçu comme un dispositif de compensation de l'impôt sur la fortune, qui permet par exemple à Mme Bettencourt de recevoir un chèque de remboursement de 30 millions d'euros par an ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David et M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Bernard Vera. Le peuple a donc fini par avoir raison du bouclier fiscal, devenu une offense à la justice sociale et le symbole inacceptable d'une politique au service des privilégiés.

Mais Nicolas Sarkozy ne renonce pas.

M. Alain Gournac. Non, jamais !

M. Bernard Vera. Dès son élection, le Président du pouvoir d'achat a très vite fait place au Président des riches (Protestations sur les travées de l'UMP),…

M. Didier Boulaud. Oui !

M. Bernard Vera. … préférant alléger l'impôt sur le capital plutôt que l'imposition portant sur la consommation ou sur le travail.

Jusqu'au bout, sa priorité aura été de protéger et d'aider les plus fortunés, ceux qui, d'une manière très concrète, soutiennent l'UMP et la majorité.

M. Jean-Pierre Raffarin. Pas Pierre Bergé !

M. Bernard Vera. Depuis quelques jours, la valse des milliards d'euros a repris. Les quarante plus grands groupes français ont touché plus de 82 milliards de profits – 10 milliards pour Total, 5 milliards pour GDF – et rien n'est mis en œuvre pour faire participer les grandes fortunes à l'effort collectif de lutte contre une crise dont elles sont pourtant responsables.

Dans la France de Nicolas Sarkozy, plus les entreprises sont importantes, moins elles cotisent, et plus on est riche, moins on paie d'impôts.

M. le président. Pensez à votre question, mon cher collègue.

M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, ma question sera simple : confirmez-vous aujourd'hui que la mesure phare de la grande réforme fiscale annoncée sera la suppression, ou du moins la forte réduction de l'impôt sur la fortune ? Comment allez-vous compenser cette perte de recettes pour l'État ? Allez-vous augmenter le taux de TVA,…

M. Guy Fischer. Le taux réduit de TVA !

M. Bernard Vera. … au risque de diminuer encore le pouvoir d'achat de tous, et surtout des plus défavorisés ?

Pour être tout à fait clair, confirmez-vous que le gouvernement de Nicolas Sarkozy aura été celui de l'injustice fiscale et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Oui !



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2011 - page 2082

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que vous mélangez tout et n'importe quoi. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh, voilà qui est assez ! Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles ! Vous pensez que nous ne savons ni lire ni écrire ?

M. Jean-Pierre Sueur. Cessez d'être méprisant à l'égard des parlementaires !

M. François Baroin, ministre. Vous êtes dans la confusion et dans l'amalgame, donc dans la facilité.

Mme Annie David. Quel mépris !

M. René-Pierre Signé. C'est une injure !

M. François Baroin, ministre. Vous ne sortez pas de cette idée qui a trente ans d'âge et qui vous emprisonne : vous n'êtes pas assez ouvert sur la réalité, sur le besoin de compétitivité de notre pays, sur cette exigence de justice sociale dont vous n'êtes d'ailleurs pas le seul porte-parole, puisqu'elle irrigue la politique transversale de l'ensemble des ministères sous l'autorité du Premier ministre et sous l'impulsion du Président de la République.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle prétention !

M. Guy Fischer. C'est la tarte à la crème !

M. François Baroin, ministre. Vous confondez plusieurs choses, monsieur le sénateur.

Je me permets de rappeler que, malgré la crise, l'effort a porté sur la préservation de notre modèle social,…

Mme Annie David. C'est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Complètement faux !

M. François Baroin, ministre. … qu'un bouclier social a été mis en place avec le RSA, que le budget de la sécurité sociale et de la solidarité vis-à-vis de nos aînés, des familles, des retraités et des chômeurs est une fois et demie supérieur au budget de l'État.

Le budget de la sécurité sociale s'élève à près de 500 milliards d'euros,…

Mme Annie David. À qui sont-ils destinés ?

M. François Baroin, ministre. … celui de l'État à 300 milliards d'euros. Vous faites une grave erreur d'analyse. C'est d'ailleurs ce qui sépare profondément une gauche conservatrice et une droite aux responsabilités aux côtés du centre et qui souhaite poursuivre la modernisation de notre modèle social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Quel mépris ! On verra en 2012 !

Mme Catherine Tasca. Les mensonges ne font pas la vérité, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Second élément de confusion : vous restez fixé sur le dogme, dirais-je, de la vengeance sociale, hérité de votre arrivée au pouvoir en 1981. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Baroin, ministre. À l'époque, le taux marginal de l'impôt sur les grandes fortunes avait été fixé à 1,5 %, tandis que celui de l'emprunt Delors était de 16,75 %. Aujourd'hui, le taux marginal de l'impôt sur la fortune est de 1,8 % alors que celui des obligations d'État est de 3,5 %. Il y a tout de même une nette évolution ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

MM. Michel Houel et Bruno Sido. C'est exact !

M. François Baroin, ministre. Vous voyez bien que l'esprit de spoliation que nous avons dénoncé et que vous continuez de soutenir trouve de nos jours une certaine pertinence.

Par conséquent, corriger ces erreurs n'est rien d'autre qu'une bonne politique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n'avons pas besoin de leçon ! C'est vous qui allez en recevoir bientôt !

M. François Baroin, ministre. Cette correction passe, il est vrai, par la suppression du bouclier, assumé comme un outil au service de la compétitivité permettant d'éviter un impôt spoliateur et confiscatoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au lieu de nous corriger, corrigez votre copie !

M. René-Pierre Signé. Pourquoi y a-t-il alors autant de mécontents ?

M. François Baroin, ministre. Par une politique cohérente, nous lions la suppression du bouclier fiscal à la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune pour atteindre le double objectif de justice fiscale et de compétitivité économique.

Le Gouvernement envisage deux scénarios pour l'ISF : le premier table sur sa suppression et le passage d'une fiscalité sur le stock à une fiscalité sur les revenus du patrimoine ; le second porte sur une révision complète de son assiette.

Enfin, dernier argument, la réforme sera neutre pour les finances publiques et les classes moyennes ne paieront pas pour un allégement des plus riches ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Tant mieux !