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Difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules d'occasion

13e législature

Question orale sans débat n° 1239S de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 567

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes posés par le système des immatriculations des véhicules (SIV), lors de la vente d'un véhicule d'occasion.

De plus en plus de témoignages relatent les complications que rencontrent certains particuliers vendeurs de véhicules d'occasion. Si un particulier effectue correctement l'ensemble des démarches administratives nécessaires – certificat de cession, certificat de non-gage, carte grise barrée, information de la préfecture ou de la sous-préfecture avec l'acte de cession de la vente, enregistrement de ces éléments dans le SIV – il n'est pas pour autant protégé, bien au contraire. Tant que l'acquéreur n'a pas, de son côté, effectué les changements administratifs qui lui incombent sous trente jours, le vendeur restera seul responsable de l'ensemble des actes délictueux que pourra commettre l'acquéreur. Ainsi nombre de personnes reçoivent des contraventions, le système automatisé d'envoi des procès-verbaux ne connaissant que le titulaire de la carte grise, à savoir l'ancien propriétaire. Malgré les contestations auprès des différentes administrations, contestations qui demandent beaucoup de temps, aucune solution efficace n'a été apportée, et le vendeur est amené à ne connaître que majorations, lettres d'huissier, saisies sur salaire ou sur compte bancaire…

Le Médiateur de la République recommande de porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Le 27 février dernier, le ministre de la Justice a reçu le collectif ANDEVI (Association nationale des victimes d'injustices)et s'est engagé à étudier tous les dossiers pendants.

Il lui demande par conséquent quelles mesures urgentes il entend prendre pour remédier au dysfonctionnement du SIV.



La question est caduque