Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 10/03/2011
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe d'habitation sur les logements vacants.
A la fin de l'année 2010, à Béziers, le nombre total de logements vacants dénombrés par les services fiscaux était de 8 208 ; soit, plus ou moins, autant de taxes d'habitation sur les logements vacants qui devraient être payées.
Pourtant, depuis trois ans, un recul du produit et du nombre de redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants a été remarqué ; le constat étant le suivant : en 2008, le produit de la recette était de 257 000 euros, en 2009, de 128 000 euros et en 2010, de 75 000 euros. Ce dégrèvement à la charge de la ville est venu réduire le produit fiscal global de 2010 de 62 000 euros ; le nombre de redevables étant passé de 397, en 2008, à 136 en 2010.
Cette situation s'explique par deux éléments. D'une part, la facilité avec laquelle les propriétaires de logements vacants peuvent obtenir un dégrèvement sur présentation de devis de travaux d'un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien. D'autre part, de manière dérogatoire, grâce aux dégrèvements prononcés par l'administration. Le dégrèvement est alors à la charge de la collectivité émettrice de la taxe, et non comme dans le cadre général des autres impositions, à la charge de l'État. C'est pourquoi ils sont si importants.
Ce dispositif dévie donc la taxe de sa finalité qui est d'inciter les propriétaires de logements habitables et vacants à les mettre en location.
L'exemple de Béziers est loin d'être isolé. Aussi, ne serait-il pas intéressant de renforcer le contrôle de l'administration fiscale afin d'éviter que les locaux habitables échappent à l'impôt, notamment en complétant, par décret ou par une instruction modificative, l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il pourrait être intéressant de préciser les conditions de vérification des locaux imposables, notamment en permettant la vérification de l'état des logements et des travaux à y effectuer. Dans ce cadre, l'administration fiscale aurait obligation pour accorder un dégrèvement de faire appel à la commune qui délivrerait un certificat accompagné des pièces justifiant la nature et le niveau du montant des travaux.
Il lui demande donc de bien vouloir lui clarifier les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre concrètement à la perte de recettes créée par la non-application, à tous les logements légalement éligibles, de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 11/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2011
M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de l'année 2010, à Béziers, le nombre total de logements vacants dénombrés par les services fiscaux s'élevait à 8 208, laissant supposer qu'un montant non négligeable de taxe d'habitation sur les logements vacants devrait être payé.
Pourtant, depuis trois ans, nous remarquons un recul du produit et du nombre de redevables de cette taxe. Le constat est le suivant : en 2008, la recette s'élevait à 257 000 euros, en 2009, à 128 000 euros et, en 2010, à 75 000 euros. Le dégrèvement à la charge de la ville est venu réduire le produit fiscal global de 2010 de 62 000 euros, le nombre de redevables étant passé de 397 en 2008 à 136 en 2010.
Cette situation s'explique par deux éléments : d'une part, en raison de la facilité avec laquelle les propriétaires de logements vacants peuvent obtenir un dégrèvement sur simple présentation d'un devis de travaux d'un montant supérieur à 25 % de la valeur vénale du bien et, d'autre part, grâce aux dégrèvements prononcés par l'administration de manière dérogatoire. Le dégrèvement est alors à la charge de la collectivité émettrice de la taxe et non, comme dans le cadre général des autres impositions, à la charge de l'État. C'est pourquoi ces dégrèvements sont si importants.
Ce dispositif détourne donc la taxe de sa véritable finalité, à savoir l'incitation des propriétaires de logements habitables et vacants à les mettre en location.
Or l'exemple de Béziers est loin d'être isolé. Aussi serait-il souhaitable, monsieur le ministre, de renforcer le contrôle de l'administration fiscale, afin d'éviter que les locaux habitables n'échappent à l'impôt, en complétant, par un décret ou par une instruction modificative, l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il conviendrait de préciser les conditions de vérification des locaux imposables, notamment en permettant la vérification de l'état des logements et des travaux à y effectuer. Dans ce cadre, l'administration fiscale aurait obligation, pour accorder un dégrèvement, de faire appel à la commune qui délivrerait un certificat accompagné des pièces justifiant la nature et le montant des travaux.
Ainsi pourriez-vous clarifier, à l'intention de la représentation nationale, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre concrètement à la perte de recettes créée par la non-application de la taxe d'habitation sur les logements vacants à tous les logements légalement éligibles.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur Raymond Couderc, vous aurez compris que je vous réponds à la place de M. François Baroin, empêché. Je vais donc vous faire part de la réponse qu'il a préparée à votre intention.
Monsieur Couderc, vous avez appelé l'attention de mon collègue ministre du budget sur les dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, et sur les modalités de contrôle de cette taxe.
Sur le premier point, je vous précise tout d'abord que l'État prend en charge une part importante des dégrèvements de THLV. En effet, pour être assujetti à cette taxe, un logement doit être habitable et vacant. À titre de règle pratique, le logement n'est pas considéré comme habitable lorsque le montant des travaux nécessaires pour qu'il le soit excède 25 % de sa valeur vénale.
L'appréciation du caractère non habitable du logement relève d'un examen au cas par cas et ne peut être, en général, présumé par le service lors de l'établissement de l'imposition. C'est pour cette raison que les dégrèvements liés à l'appréciation erronée du caractère habitable du logement sont en totalité à la charge de l'État et ne sont pas supportés par les communes. Seuls les dégrèvements résultant d'une erreur d'appréciation concernant la vacance du logement sont à la charge de la collectivité qui a institué la taxe.
S'agissant des modalités de contrôle de cette taxe, et plus particulièrement de la collaboration entre les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et les services municipaux, l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités locales et l'administration fiscale « peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales ».
Dans ce cadre, les maires ont la possibilité d'appeler l'attention des services fiscaux sur la situation réelle des logements situés sur le territoire de leur commune. L'examen des rôles généraux des années suivantes permet à la commune de s'assurer de la prise en compte de ses observations.
C'est ainsi qu'a été mise en place, en 2010, une collaboration entre la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault et la commune de Béziers. À l'heure actuelle, les services fiscaux locaux poursuivent l'exploitation des premières informations recueillies par les enquêteurs de la mairie. La qualité des travaux conduits par ces derniers permettra, à n'en pas douter, d'améliorer la connaissance des bases de la taxe d'habitation sur les logements vacants pour la ville de Béziers.
Les premiers résultats seront pris en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation sur les logements vacants de 2011. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles actuellement en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Monsieur le ministre, comme toujours quand une nouvelle loi est adoptée, certains s'ingénient à en détourner le sens afin d'y échapper. Ce détournement est particulièrement évident dans le cas que je vous ai soumis : la loi portant engagement national pour le logement a voulu que les collectivités locales puissent, en instituant cette taxe d'habitation sur les logements vacants, contraindre les propriétaires à proposer ces logements sur le marché locatif.
Il est évident que des devis de complaisance ou des appréciations diverses sur la qualité de ces logements peuvent totalement fausser l'application de cette mesure. Telle est la situation que connaît ma commune, où le nombre de logements assujettis a diminué de 75 % en trois ans : les propriétaires ont trouvé la faille qui leur permet d'être exonérés de cette taxe.
Certes, la collaboration entre les services fiscaux et les services de la mairie va certainement permettre d'améliorer la situation, mais je crains qu'il ne soit nécessaire, à un moment ou un autre, de préciser les règles d'application par un texte réglementaire ou une directive.
M. le président. Mes chers collègues, vous savez que je suis particulièrement vigilant sur l'enchaînement des questions orales, ce qui suppose que les membres du Gouvernement respectent les horaires qui leur sont indiqués. Tel a d'ailleurs été le cas de M. Besson, que je remercie à nouveau.
En ce qui concerne M. Frédéric Mitterrand, qui doit répondre aux dernières questions de la séance de ce matin, j'estime qu'il devrait pouvoir bénéficier de notre indulgence puisqu'il assiste actuellement, dans le jardin du Luxembourg, au discours de M. le Président de la République à l'occasion de la Journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions. Le discours de M. le Président de la République n'étant pas encore terminé, vous comprendrez que M. le ministre ne puisse pas venir nous rejoindre immédiatement. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
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