Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 10/03/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances aériennes. Les articles 10 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoient respectivement que « l'État veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport » et « de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d'approche et de décollage des avions ».
La direction générale de l'aviation civile propose un certain nombre de mesures notamment en ce qui concerne le plan de circulation des avions de Roissy, dont les trajectoires de manœuvres d'atterrissage seraient prochainement relevées de 300 mètres, étendant ainsi la zone d'approche de plusieurs kilomètres vers l'est. Ces modifications se feront au détriment de nouvelles populations, sans pour autant améliorer sensiblement la qualité de vie de celles et de ceux qui subissent déjà ces nuisances.
C'est ainsi qu'une quarantaine de communes au sud département de l'Aisne seront immédiatement impactées par ce projet. Or, l'établissement de la charte du développement durable de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, devrait permettre une réduction significative, durable et contrôlée des nuisances, en priorité la nuit, sans simplement transférer des nuisances d'une population sur une autre
Les Axonnais se verront ainsi pénalisés à plusieurs titres : outre la nuisance sonore quotidienne en lieu et place de la tranquillité recherchée lors de leur installation, le prix de l'immobilier risque fort d'être dévalué.
L'enquête publique, prévue pour une durée d'un mois, ne manquera pas de recueillir les doléances de ces résidants, pour lesquels, et si ce projet venait à aboutir, une nécessaire indemnisation devra être envisagée. Par ailleurs, les élus demandent à être entendus rapidement sur ce dossier dont ils n'ont été informés et consultés que tout récemment alors même qu'il daterait de 2007.
Dans le cadre de l'application du Grenelle de l'environnement, et afin qu'il ne soit pas dénaturé, il lui demande, d'une part, de lui exposer la politique du Gouvernement, dans un dialogue soutenu avec les élus et les habitants, en matière de réduction des nuisances sonores de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, et, d'autre part, de lui exposer les projets en matière de développement de terminaux de fret aérien alternatifs à Roissy, qui concentre déjà 90 % du fret aérien en France et est responsable de la majorité des nuisances.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 11/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2011
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les articles 10 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement prévoient respectivement que « l'État veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport » et « de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d'approche et de décollage des avions ».
La Direction générale de l'aviation civile propose un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne le plan de circulation des avions de Roissy, dont les trajectoires de manuvres d'atterrissage seraient prochainement relevées de 300 mètres, étendant ainsi la zone d'approche de plusieurs kilomètres vers l'est. Ces modifications se feront au détriment de nouvelles populations, sans pour autant, semble-t-il, améliorer sensiblement la qualité de vie de celles et de ceux qui subissent déjà ces nuisances.
C'est ainsi qu'une quarantaine de communes au sud du département de l'Aisne subiront immédiatement les conséquences de ce projet. Or l'établissement de la charte du développement durable de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle devrait permettre une réduction significative, durable et contrôlée des nuisances, en priorité la nuit, sans simplement transférer des nuisances d'une population sur une autre
Les Axonnais se verront ainsi pénalisés à plusieurs titres : outre les nuisances sonore, visuelle et atmosphérique quotidiennes qu'ils supporteront en lieu et place de la tranquillité recherchée lors de leur installation, ils risquent fort de voir les prix de l'immobilier être dévalués. En effet, près de trois cents avions par jour survoleront ces communes à partir du mois de septembre prochain.
L'enquête publique qui vient de s'achever s'est conclue par plusieurs registres de doléances. On a enregistré également des pétitions, la création de collectifs de défense, ainsi que l'organisation de manifestations de riverains dans les communes concernées.
Je demande donc, monsieur le secrétaire d'État, que les élus soient rapidement entendus sur ce dossier ils n'en ont été informés que tout récemment, alors même que le dossier daterait de 2007 , mais aussi et surtout qu'ils soient consultés.
Pouvez-vous également nous exposer les projets en matière de développement des terminaux de fret aérien alternatifs à Roissy, qui concentre déjà 90 % du fret aérien en France et est responsable de la majorité de ces nuisances ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est engagé à diminuer l'impact du trafic aérien sur l'environnement dans le cadre du Grenelle de l'environnement dès 2007. Ainsi, comme vous l'avez évoqué, le relèvement des altitudes d'interception des systèmes d'atterrissage aux instruments doit permettre de faire baisser de façon importante le bruit à proximité des aéroports pendant l'ensemble de la journée et de la nuit. C'est un point majeur de la convention signée par tous les acteurs du transport aérien en janvier 2008.
L'enquête publique, qui a débuté le 2 mars, concerne la phase 3 de ce projet de relèvement, visant à la modification de manière permanente des procédures d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle : il s'agit de relever de trois cents mètres l'altitude d'interception du segment de descente finale. Ce relèvement requiert de reculer de cinq kilomètres le début de descente des avions dans l'alignement de la piste et induit inévitablement le déplacement vers l'est des trajectoires d'atterrissage.
Ce décalage conduira en effet à survoler des populations différentes, mais le survol ayant lieu à plus haute altitude, il sera moins bruyant.
La phase de concertation sur ce projet a débuté dès avril 2010. Le comité interrégional de concertation, présidé par le préfet de région d'Île-de-France, s'est réuni à plusieurs reprises. L'enquête publique a également été annoncée lors de la commission consultative de l'environnement de Roissy le 25 octobre dernier.
La préfecture de l'Aisne a organisé une réunion à Charly-sur-Marne le 19 janvier 2011 en présence des élus du département. Il convient de rappeler que la loi ne prévoit pas, dans ce type de modification de la circulation aérienne, d'indemnisation dès lors que les zones impactées se situent en dehors du périmètre du plan de gêne sonore.
Par ailleurs, lors des Rencontres du Grand Roissy, le 25 janvier dernier, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé de nouvelles mesures pour réduire de manière significative les nuisances sonores dans les aéroports parisiens. Outre le projet de relèvement déjà mentionné, il a été décidé d'étendre les interdictions d'atterrissage et de décollage pour les aéronefs les plus bruyants sur Roissy pendant la nuit, de rééquilibrer le trafic entre les pistes nord et sud et de mettre en place des descentes en profil continu. Ces mesures seront mises en uvre progressivement dès la fin de l'année 2011.
Ainsi, dès la fin de l'année, les avions les plus bruyants, ceux dont la marge acoustique est comprise entre cinq décibels et huit décibels, seront interdits entre vingt-deux heures et six heures du matin. Ceux dont la marge est comprise entre huit décibels et dix décibels seront également interdits à partir de 2014.
Par ailleurs, le Gouvernement soutient fortement le développement de terminaux de fret en France, par exemple à Vatry. Je me dois toutefois de rappeler que ce sont les opérateurs qui choisissent leurs sites d'implantation, en fonction de critères d'efficacité et de demande. À cet égard, il serait illusoire de penser que l'on pourrait décréter le transfert d'une part significative du trafic de Roissy vers une autre plate-forme. Les trafics de passagers et de fret sont étroitement liés et empruntent aujourd'hui les mêmes lignes aériennes. Pour l'heure, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer ou réduire une activité économique indispensable pour les territoires.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
J'insiste sur la nécessité, au-delà de la réunion qui a eu lieu à la préfecture de l'Aisne, d'associer au maximum les élus locaux, ainsi que la population locale, qui a besoin d'éléments d'analyse afin de bien quantifier les éventuelles nuisances. Les termes techniques que vous avez rappelés sont difficilement analysables et transposables sur le terrain.
En matière de fret, vous avez bien sûr évoqué l'aéroport de Paris-Vatry. Je ne suis pas naïf dans ce domaine. Même si la prédominance de Roissy est forte, je pense que nous devons poursuivre nos efforts en matière de transfert de fret aérien sur d'autres sites.
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