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Taux de la TVA pour les opérations liées aux chevaux

13e législature

Question orale sans débat n° 1255S de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 619

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de mars dernier jugeant que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux est contraire au droit communautaire. Sur ce même motif, la Commission européenne a également traduit devant la Cour de justice la France, l'Allemagne et l'Autriche, et envoyé un avis motivé à l'Irlande.

Avec cette première décision de la Cour, c'est donc une partie essentielle de l'Europe du cheval qui est menacée, et avec elle l'héritage d'une civilisation équestre ancienne et toujours vivante. Cette décision, déconnectée de la réalité, alarme le monde agricole et toute la filière cheval, en France comme dans toute l'Europe. Leurs représentants ont donc décidé d'unir leurs forces pour préserver un patrimoine vivant unique.

En effet, les conséquences économiques et sociales seront dramatiques pour un secteur certes dynamique (les 10 millions de chevaux d'Europe génèrent plus d'un million d'emplois, en progression constante) mais qui reste très fragile, reposant sur le mécénat et constitué essentiellement de très petites entreprises (TPE), qui représentent à titre d'exemple 50 % des centres équestres français.

La filière hippique joue également un rôle de premier plan pour la vie des territoires, notamment en France, qui héberge la moitié des hippodromes européens. Elle crée des emplois neufs, suscite des investissements privés dans de petites entreprises agricoles sur tout le territoire et est un acteur dynamique du développement durable.

Enfin, sur un plan culturel, l'attachement aux activités hippiques et le haut niveau de compétitivité de l'hippisme français et européen sont des atouts essentiels.

Elle lui demande comment il compte soutenir ce secteur-clé et veiller à ce qu'il soit pris en compte à l'occasion de la refonte de la directive TVA annoncée par la Commission européenne.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2011 - page 2986

Mme Jacqueline Panis. Monsieur le ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dernièrement que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire.

Pour ce même motif, la Commission européenne a également traduit devant la Cour de justice la France, l'Allemagne ainsi que l'Autriche et envoyé un avis motivé à l'Irlande.

Avec cette première décision de la Cour, c'est donc une partie essentielle de l'Europe du cheval qui est menacée et, avec elle, l'héritage d'une civilisation équestre ancienne et toujours vivante.

Cette décision alarme toute la filière cheval, en France comme dans le reste de l'Europe.

En effet, les conséquences économiques et sociales seront dramatiques pour un secteur certes dynamique – les 10 millions de chevaux d'Europe génèrent plus d'un million d'emplois, chiffre en progression constante –, mais qui reste très fragile, reposant sur le mécénat et constitué essentiellement de très petites entreprises, lesquelles représentent, à titre d'exemple, 50 % des centres équestres français.

La filière hippique joue également un rôle de premier plan pour la vie des territoires, notamment en France, qui héberge la moitié des hippodromes européens. Elle crée des emplois, suscite des investissements privés dans de petites entreprises agricoles sur tout le territoire et est un acteur dynamique du développement durable.

Enfin, sur le plan culturel, l'attachement aux activités hippiques et le haut niveau de compétitivité de l'hippisme français et européen sont des atouts essentiels.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous soutenir la filière cheval ? Veillerez-vous à ce que le taux réduit de TVA soit maintenu à l'occasion de la refonte de la directive TVA annoncée par la Commission européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, la France considère que le cheval est un produit agricole et qu'il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C'est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois.

Il s'agit évidemment là d'un enjeu majeur pour la filière cheval. Celle-ci est un atout pour la vitalité des territoires ruraux. Créatrice de richesses économiques, elle représente plus de 74 000 emplois directs et indirects, lesquels seraient affectés par la remise en cause de ce taux réduit de TVA.

Ainsi que vous l'avez rappelé, la Commission européenne conteste l'application de ce taux réduit à certaines transactions concernant les équidés. C'est pourquoi elle a engagé devant la Cour de justice de l'Union européenne des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres, à savoir la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche et l'Irlande.

Selon la Commission, le taux réduit de TVA sur la filière cheval ne peut s'appliquer que lorsque l'équidé est soit destiné à la boucherie, soit utilisé dans une production agricole.

Nous sommes intervenus dans les procédures qui opposent la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche afin de nous permettre de faire valoir nos arguments. La vérité m'oblige à dire que la Commission a obtenu gain de cause puisque, le 3 mars dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné les Pays-Bas pour manquement.

Nous analysons actuellement cet arrêt avec la plus grande attention afin d'apprécier les risques d'une condamnation de la France sur les mêmes bases. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le cas spécifique de notre pays pourrait intervenir avant la fin de l'année.

Dans ce contexte, j'ai souhaité mettre en place un groupe de travail réunissant tous les représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux semaine après semaine, d'en analyser les conséquences et d'anticiper au mieux les risques pour la filière.

Dans le cadre de la préparation de la réponse française au Livre vert de la Commission européenne sur l'avenir de la TVA, des réunions sont en cours avec ces mêmes représentants afin d'étudier la manière dont pourrait être prise en compte la situation particulière de la filière équine.

Notre responsabilité est de défendre ces arguments à la fois auprès de la Commission et de la Cour de justice, mais aussi d'anticiper les conséquences d'une éventuelle décision défavorable afin que celle-ci ne pèse pas sur la filière équine.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Mme Jacqueline Panis. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J'ai bien noté que, concernant la France, la Cour de justice de l'Union européenne rendra sa décision avant la fin de l'année.

J'insisterai sur deux points.

D'une part, le secteur équin est ancré depuis de longues années dans le monde agricole. C'est pourquoi il doit voir sa situation confortée.

D'autre part, je prends acte de la constitution d'un groupe de travail afin de préparer la réponse française au Livre vert. Attendons ses conclusions et voyons ensemble comment assurer de la manière la moins pénalisante possible le devenir de cette filière.