Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 17/03/2011
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet du récent rapport remis par les autorités françaises à la Commission européenne, le 10 février dernier, sur l'avenir de la politique régionale européenne.
Dans ce texte, le Gouvernement français fait de la réduction du budget européen dédié à la politique de cohésion, « un objectif prioritaire ». Or, cette politique est essentielle pour l'avenir de l'Europe, d'autant plus à l'heure de son élargissement. Elle est, à la fois, un fonds de péréquation qui s'attache à réduire les écarts de développement économique et social entre les régions européennes et un vecteur de dynamisme et de création d'emplois pour nos territoires.
De plus, elle s'étonne plus particulièrement de la position française qui remet en cause la création d'une nouvelle catégorie de régions dites « intermédiaires », destinée aux territoires dont le PIB est situé entre 75 et 90 % de la moyenne européenne. Cette catégorie permettrait pourtant de rendre plus progressive et adaptée l'aide européenne au titre de la politique de cohésion. Elle tient à préciser que cette nouvelle catégorie bénéficierait à de nombreuses régions françaises. À ce titre, sept régions, dont le Limousin, se sont rendues à Bruxelles le 1er février pour soutenir cette proposition.
Elle tient à préciser que l'Union européenne est à un tournant indéniable de son histoire et que les choix qui seront faits dans les deux prochaines années, que ce soit au sujet de la PAC ou de la politique de cohésion, détermineront l'Europe de demain.
Elle souhaiterait donc connaître, avec précision, la position du ministre sur ce récent rapport remis par les autorités françaises et sur cette réserve, incompréhensible, autour de la création d'une nouvelle catégorie de région intermédiaire.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/05/2011
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2011
Mme Renée Nicoux. Monsieur le ministre, en ce lendemain de Journée de l'Europe, je tenais à faire part à M. le ministre de l'agriculture des vives inquiétudes suscitées par la position de la France concernant l'avenir de la politique de cohésion.
Le 10 février dernier, les autorités françaises ont remis à la Commission européenne un rapport sur l'avenir de la politique régionale européenne. Dans ce texte, le Gouvernement français fait de la réduction du budget européen dédié à la politique de cohésion, « un objectif prioritaire », position confirmée depuis à plusieurs reprises.
Or cette politique est essentielle pour l'avenir de l'Europe, d'autant plus à l'heure de son élargissement. Elle est, à la fois, un fonds de péréquation qui vise à réduire les écarts de développement économique et social entre les régions européennes et un vecteur de dynamisme et de création d'emplois pour nos territoires.
Le premier bilan de cette politique sur la période 2000-2006 le démontre : en France, 140 000 projets en ont bénéficié, ce qui aurait permis de créer plus de 200 000 emplois ! Selon la Commission européenne, elle aurait permis de relever de 0,7 % le produit intérieur brut global de l'Union européenne des Vingt-cinq, alors que les dépenses n'ont représenté que 0,5 % du PIB.
Avoir pour objectif prioritaire la réduction du budget d'une politique qui a démontré son efficacité est tout aussi incompréhensible que la frilosité des autorités françaises par rapport à l'une des propositions majeures du cinquième rapport de la Commission européenne sur la politique de cohésion, à savoir la création d'une nouvelle catégorie de régions dites « intermédiaires », destinée aux territoires dont le PIB est situé entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.
Cette nouvelle catégorie aurait pourtant des effets très positifs à moyen et à long terme. Elle permettrait de rendre l'aide européenne, au titre de la politique de cohésion, plus progressive et adaptée aux territoires. L'Assemblée des régions d'Europe, réunie lors de son bureau de printemps du 29 avril dernier, a appelé de ses vux le maintien d'une politique de cohésion soutenant « toutes les régions pour la compétitivité, l'innovation et l'emploi ».
Beaucoup de responsables politiques et d'élus s'inquiètent donc de cette réserve et de cette attitude hésitante des autorités françaises.
De nombreuses régions françaises et européennes se sont d'ailleurs mobilisées ces derniers mois pour faire entendre leur position.
Dans ce cadre, je tiens à rappeler et à saluer la démarche de sept régions françaises, dont le Limousin, qui sont allées à Bruxelles le 1er février pour déposer une déclaration commune soutenant la proposition de la Commission.
Monsieur le ministre, chacun sait que l'Union européenne est à un tournant indéniable de son histoire. Les choix qui seront faits dans les deux prochaines années, que ce soit au niveau de la politique agricole commune, la PAC, ou de la politique de cohésion, détermineront l'Europe de demain.
Je souhaiterais donc que vous répondiez le plus précisément et simplement possible à deux questions.
Premièrement, le Gouvernement entend-il persévérer dans sa volonté de diminuer le budget dédié à la politique de cohésion ?
Deuxièmement, est-il ou non, favorable à la création d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires ?
Les régions françaises seront, bien évidemment, très attentives à la réponse que vous me donnerez aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation du G20 agricole.
Vous l'avez interrogé sur la position du Gouvernement quant à l'avenir de la politique régionale européenne et le sens du rapport que les autorités françaises ont transmis à la Commission à ce sujet en janvier dernier.
Au lendemain de la Journée de l'Europe, je veux rappeler ici l'attachement sans faille du Gouvernement à la politique de cohésion qui, avec la PAC, est la politique qui permet à nos concitoyens, en quelque sorte, de toucher l'Europe du doigt.
La France est porteuse d'une ambition pour l'aménagement de son territoire en Europe. C'est pourquoi nous souhaitons une politique de cohésion au bénéfice de toutes les régions et de tous les territoires. C'est le sens de la réponse que le Gouvernement a faite en janvier au cinquième rapport sur la cohésion, préparée à l'issue d'une vaste concertation avec les élus. Nous demandons que les régions à niveau de développement équivalent soient traitées de manière équitable.
Nous devons cependant tenir également compte du caractère très contraint de nos finances publiques. C'est pourquoi le Président de la République a signé en décembre dernier, notamment avec Mme Merkel et M. Cameron, une lettre en faveur de la stabilisation du budget européen après 2013. Personne ne comprendrait, en effet, que le budget européen augmente alors que les budgets nationaux sont soumis à une pression inédite.
Il faut donc mieux dépenser et chercher les économies là où il est possible d'en faire. Or la politique de cohésion est une politique « dynamique ». Elle doit évoluer au fur et à mesure de l'enrichissement de l'Europe centrale et orientale qu'elle a elle-même rendu possible. Certains pays ont, par ailleurs, des difficultés à absorber toute l'aide européenne. Une diminution du budget européen de la cohésion est donc possible sans remettre en cause certains de ses instruments, notamment en ce qui concerne l'objectif de compétitivité auquel sont sensibles les régions françaises.
Pour peu que la Commission tienne compte de ces éléments, nous n'avons pas fermé pas la porte à sa proposition de régions dites « intermédiaires », qui peut permettre de traiter équitablement des régions ayant atteint le même niveau de développement compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne.
Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission sur ce point, notamment dans la perspective de la présentation de ses propositions pour le nouveau cadre financier de l'Union européenne pour l'après 2013, attendu fin juin.
Le dialogue se poursuit également sur d'autres points auxquels nous sommes attachés, notamment la prise en compte des territoires les plus fragiles ou des spécificités des régions ultrapériphériques. Cette difficile négociation, le Gouvernement la conduit dans le souci d'associer l'ensemble des élus français concernés à chacune de ses étapes.
M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Monsieur le ministre, j'entends bien la position du Gouvernement concernant la stabilisation du budget et les restrictions budgétaires qui sont imposées à tous. Cependant, avec une diminution du budget européen, il ne sera pas possible de maintenir une politique de cohésion digne de ce nom.
La Commission européenne l'a compris puisque, dans son projet de budget pour 2012, elle prévoit une enveloppe en hausse de 4,9 % et envisage d'augmenter le budget du Fonds de cohésion de 8,3 %, ayant constaté qu'il y avait des besoins dans ce domaine.
Cette position volontariste répond à une des inquiétudes évoquées par les autorités françaises dans leur rapport du 10 février : « La perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires [
] ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen. »
La création de cette nouvelle catégorie permettrait aux régions concernées de se voir attribuer des fonds européens en cohérence avec leur PIB par habitant et leur permettrait de se doter d'équipements structurants capables de faire face aux défis actuels : infrastructures de transport, couverture par le très haut débit pour tous, mise en place de conditions favorables au développement de la recherche.
Cette proposition ne pourra effectivement aboutir sans le soutien affirmé des gouvernements nationaux et tout particulièrement de la France.
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