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Autorisation d'exercice des médecins titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne

13e législature

Question orale sans débat n° 1261S de Mme Mireille Schurch (Allier - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 621

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de médecins étrangers, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne et recrutés par les établissements publics de santé en tant que praticiens attachés, attachés associés, assistants associés.

Ces médecins ne participent, en principe, à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe d'un chef de service ou de l'un de ses collaborateurs. En principe, car dans de nombreux établissements hospitaliers de province rencontrant de grandes difficultés à recruter des praticiens, ces médecins étrangers se trouvent souvent en situation de responsabilité pleine et entière, voire à la tête d'un service.

Pour régulariser leur situation problématique, la procédure d'autorisation d'exercice est bien insuffisante : les médecins candidats ne peuvent se présenter que trois fois à un concours dont le nombre de places est très limité.

Elle lui demande si le relèvement de ces seuils ne pourrait être envisagé, dans l'intérêt des médecins étrangers en responsabilité, des nombreux établissements confrontés au déficit actuel de démographie médicale en milieu hospitalier et des patients pour lesquels la permanence de soins doit être assurée.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2011 - page 4176

Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, confrontés à une véritable pénurie de médecins, les établissements hospitaliers des villes moyennes sont conduits à recruter par contrat des médecins titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne. C'est le cas des trois principaux établissements de l'Allier : Vichy, Moulins-Yzeure et Montluçon.

Ces nombreux médecins doivent exercer sous la responsabilité directe d'un chef de service, ou de l'un de ses collaborateurs, dans des conditions financières largement plus désavantageuses que celles dont bénéficient leurs confrères.

Afin de régulariser ces situations, il est possible d'autoriser individuellement ces médecins à exercer, conformément aux dispositions du code de la santé publique. La procédure d'autorisation d'exercice se traduit, pour la grande majorité d'entre eux, par un concours, le nombre maximum de places étant fixé par arrêté pour chaque spécialité. Or ce nombre est très largement inférieur aux besoins.

Ainsi, une jeune cardiologue d'origine camerounaise titulaire d'un diplôme de l'université de Saint-Pétersbourg, bien qu'ayant eu d'excellentes notes à l'ensemble des épreuves, n'a pu obtenir l'une des cinq places offertes, et ne peut donc plus exercer au sein du centre hospitalier de Montluçon. Aucune solution n'est proposée au service de cardiologie dans lequel elle travaillait. Au centre hospitalier de Moulins, c'est un anesthésiste qui a été refusé, bien qu'il ait obtenu une note de 18 sur 20.

On peut, dès lors, s'interroger sur ce concours.

Si ces situations pénalisent les praticiens, elles mettent en péril la survie des services et créent des situations ambiguës. En effet, des services de soins ne fonctionnent aujourd'hui qu'avec la tolérance des autorités administratives !

Des mesures pérennes associant les régions, via les agences régionales de santé, les ARS, et les directeurs des centres hospitaliers doivent être envisagées. Elles permettraient au candidat, après trois ans de pratique sur le territoire national, de déposer sa demande directement auprès de la commission d'autorisation d'exercice, sans passer par le filtre d'un examen ou d'un concours déguisé.

Dans l'attente de ces mesures, les dispositions dérogatoires prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permettant aux praticiens de passer un examen, et non un concours, arrivent à échéance au 31 décembre 2011. Nombre de ces praticiens expérimentés seront donc privés d'emploi, alors que de nombreux établissements de santé connaissent toujours une situation de grave pénurie.

Envisagez-vous, madame la secrétaire d'État, de prolonger cette mesure dérogatoire et d'autoriser ceux qui ont pu exercer après le 10 juin 2004 de se présenter à l'examen ? Quelles décisions pérennes comptez-vous prendre afin de régulariser la situation de ces 10 000 praticiens, dans les meilleures conditions, avant la fin de cette année ?

J'ajoute que cette mesure serait en phase avec l'esprit et la finalité de la directive « carte bleue », transposée dans le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui consiste à rendre l'Union européenne plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la situation des médecins titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne, recrutés dans les établissements publics de santé sous le statut d'associés.

Vous me demandez si j'envisage d'augmenter le nombre de possibilités pour ces praticiens de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice, ce qui rendrait nécessaire de relever les quotas de candidats.

Je rappelle que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a porté de deux à trois le nombre de possibilités, pour les candidats à l'autorisation d'exercice, de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et de solliciter cette autorisation. Cette année supplémentaire constitue donc un premier facteur d'accroissement des chances pour ces candidats. En outre, grâce à des procédures transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011, ils ont la possibilité de présenter un examen, au lieu d'un concours, ce qui est très important.

J'ai tenu, tout d'abord, à ce que la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années, qui ont en effet, madame la sénatrice, rendu de nombreux services dans les établissements de santé, soient mieux prises en compte. Il m'a paru ainsi important de revoir le processus d'évaluation, afin de privilégier les compétences pratiques des candidats. Ces médecins ont en effet un savoir-faire qu'ils mettent à la disposition de nos établissements.

J'ai également veillé à ce que ce changement ne pénalise aucun des médecins actuellement concernés. C'est pourquoi j'ai demandé à la directrice générale de l'offre de soins de saisir les directeurs des établissements de santé pour leur demander de recenser les praticiens concernés et de les inciter fortement à s'inscrire cette année à l'examen. Je rappelle que les dossiers d'inscription à l'examen de vérification des connaissances doivent être déposés avant le 31 mai 2011, soit dans quelques jours.

Par ailleurs, la directrice générale de l'offre de soins a contacté les organisations syndicales représentatives de ces professionnels afin de les sensibiliser à la nécessité de s'inscrire pour cette dernière session. Dans la mesure où le nombre de candidats qui, habituellement, tirent parti de leur possibilité de passer l'examen une troisième fois est très faible, la perte de chance sera limitée.

Enfin, j'ai demandé à mes services de prévoir une augmentation du nombre de postes ouverts au concours de 2012, afin de compenser la fin de la procédure transitoire et de permettre aux médecins concernés de trouver une voie de résolution pour la reconnaissance de leur expérience professionnelle.

La question que vous soulevez, madame la sénatrice, est pour moi essentielle, et j'ai à cœur d'y apporter de nouvelles réponses dans les semaines et les mois à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État, même si je ne suis pas tout à fait convaincue.

Vous dites qu'il faudra augmenter le nombre de postes ouverts et veiller à ne pénaliser aucun de ces médecins. Or s'ils échouent à ce concours, qui représente pour eux la dernière chance d'exercer, ils vont se retrouver dans l'illégalité, privés de papiers. Des sans-papiers ne peuvent pas travailler dans un hôpital ! Leur situation est donc extrêmement fragile.

Ce problème concerne surtout les petits centres hospitaliers, qui accueillent ces médecins à bras ouverts, dans la mesure où, comme vous le savez, il existe une pénurie de praticiens. Ainsi, chacun des hôpitaux de nos villes moyennes de l'Allier emploie un médecin dans cette situation.

Je compte sur votre extrême vigilance, madame la secrétaire d'État, pour que ces médecins puissent envisager un avenir professionnel dans notre pays, ne serait-ce qu'en raison de la qualité de leur formation, de l'expérience qu'ils ont acquise dans nos hôpitaux et des services qu'ils rendent depuis de nombreuses années, en étant d'ailleurs souvent financièrement désavantagés. C'est pourquoi je vous ai demandé quelles mesures pérennes vous comptiez prendre dans ce domaine. Nous serons très attentifs à votre action.