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Financement des missions locales de Bretagne

13 ème législature

Question orale sans débat n° 1267S de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 684

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des missions locales de Bretagne, lequel provoque l'indignation de l'ensemble du réseau, des présidents aux salariés, en passant par les directions.

En effet, une réduction des financements est programmée par les services préfectoraux. Plus précisément, les crédits alloués au réseau des missions locales de Bretagne subissent une baisse de 3,45 % par rapport à l'année 2010 soit une amputation de crédit de 276 138 euros. Une telle décision est particulièrement malvenue et inacceptable alors que le nombre de jeunes accueillis et suivis augmente.

La mission locale de Saint-Brieuc, qu'il préside, se voit quant à elle infliger une baisse de 5 % soit 28 471 euros, supérieure à la moyenne régionale, qui risque de l'obliger à revoir à la baisse ses équipes et, par delà, son activité.

Une telle mesure est d'autant plus grave et injuste que la situation de l'emploi en Bretagne demeure préoccupante.
La population des jeunes de ce territoire se précarise de plus en plus et cette mesure va à l'encontre des engagements pris en 2010 par le Gouvernement, par la voix de M. Laurent Wauquiez notamment à l'occasion de l'assemblée générale de l'Union nationale des missions locales.

Par ailleurs, la nouvelle circulaire CPO prévoit une évaluation de la performance basée uniquement sur la gestion des dispositifs CIVIS et PPAE, soit un quart seulement des jeunes suivis. Cette évaluation ne tient pas compte de la spécificité de chaque territoire et du marché du travail. L'accompagnement du public jeune, domaine dans lequel les missions locales sont reconnues expertes (rapports de l'IGAS et de l'IGF), est totalement occulté des éléments d'évaluation de l'action des missions locales. Parallèlement 7 000 contrats d'autonomie sont programmés pour une enveloppe évaluée à 40 millions d'euros.

C'est pourquoi, au moment où le Président de la République annonce vouloir faire de l'emploi des jeunes une priorité, il lui demande donc de reconsidérer le montant du financement 2011 alloué à cette région déjà très fragilisée et de maintenir les moyens alloués en 2010 aux missions locales de Bretagne.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2011 - page 2993

M. Ronan Kerdraon. Ma question s'adressait à Xavier Bertrand, mais je ne doute pas, madame la ministre, que vous lui transmettrez nos interrogations en la matière.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Faute de grives, on mange des merles ! (Sourires.)

M. Ronan Kerdraon. Il y a de très bons merles ! (Nouveaux sourires.)

Ma question porte sur le financement des missions locales de Bretagne.

Madame la ministre, je veux vous alerter sur l'indignation et la colère des dix-sept présidentes et présidents des missions locales de Bretagne face à l'annonce des réductions de financement décidées par le préfet de région.

En effet, lors d'une réunion récente, ce dernier a annoncé au réseau des missions locales : une réduction des financements de 3,45 % par rapport à l'année 2010, soit une amputation de crédit de plus de 276 000 euros ; une baisse du financement de fonctionnement de l'association régionale à hauteur de 8 % et une diminution de 5 % de l'enveloppe dédiée à l'animation et au développement de réseaux de parrainage.

Parallèlement, les moyens mobilisables pour les jeunes sont également en recul : 30 % de moins pour le programme CIVIS, et 30 % de moins également en ce qui concerne le Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes...

À titre d'exemple, la mission locale de Saint-Brieuc, que je préside, se voit infliger une baisse de 5 % – 28 471 euros –, bien supérieure à la moyenne régionale.

Ces annonces, madame la ministre, sont en complète contradiction avec les engagements pris et sans cesse renouvelés par le Gouvernement en 2010 et en ce début d'année 2011.

Pour mémoire, je citerai simplement un extrait du courrier adressé par M. Laurent Wauquiez, alors secrétaire d'État en charge de l'emploi, au président de l'Association des régions de France, lequel précisait : « Je peux aujourd'hui vous garantir que le projet de loi de finances 2011 tel qu'il sera présenté en conseil des ministres maintient la complète reconduction des moyens obtenus en loi de finances 2010 ».

Pourtant, le nombre des premiers accueils n'a cessé de progresser depuis le début de la crise en 2008. En 2010, ce sont 47 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans que les missions locales de Bretagne ont reçus et accompagnés.

Les missions locales se trouvent ainsi touchées au cœur même de leur métier, au moment où deux rapports, celui de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, et celui de l'IGF, l'Inspection générale des finances, soulignent la pertinence et l'efficience de l'action de ces structures en faveur des jeunes de seize à vingt-cinq ans, en particulier dans le contexte de crise que nous connaissons.

Remettre en cause le financement des missions locales est une lourde erreur sociale, politique et économique.

Cette baisse de financement, si elle était confirmée, aurait un impact important sur l'emploi dans les missions locales. Cela équivaudrait à la suppression d'une dizaine de postes dans les structures.

Au-delà, c'est la question du portefeuille de jeunes suivis par les conseillers qui se poserait et, par extension, celle de la qualité de l'accompagnement des jeunes.

En outre, ce désengagement de l'État se cumule avec la fin du plan de relance.

Madame la ministre, le Président de la République a déclaré à plusieurs reprises vouloir que tous les jeunes sortant du système éducatif sans qualification soient pris en charge et se voient proposer « soit une formation soit un emploi ».

Comment ne pas partager cette ambition et ainsi faire de l'emploi des jeunes une priorité nationale ? Dans ce cadre-là, les missions locales jouent pleinement leur rôle !

Malheureusement, on le constate quotidiennement, il y a loin des discours aux actes ! De manière incompréhensible, vous demandez de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Un tel raisonnement est intenable !

Aussi, ma question sera simple : allez-vous enfin tenir vos engagements et reconduire intégralement les financements alloués aux missions locales de Bretagne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Kerdraon, je vous prie maintenant de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand en sa qualité non pas de ministre de la santé, mais de ministre du travail et de l'emploi, qui est actuellement en réunion avec l'ensemble des syndicats de son ministère.

Vous vous faites l'écho de préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de votre région à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs, la CPO. Vous évoquez notamment une baisse des financements des missions locales.

Tous les engagements pris par M. Wauquiez dans le courrier que vous avez mentionné, monsieur Kerdraon, ont été respectés : les crédits initiaux notifiés au niveau national cette année s'élèvent à 198 millions d'euros, soit exactement le même niveau de financement qu'en 2010. Ne feignez pas de l'ignorer, puisque vous connaissez très bien ce dossier.

Les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année 2010 par les missions locales provenaient soit de crédits issus du plan de relance, soit de crédits émanant des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE. Ils n'avaient donc pas vocation à être renouvelés ; tout le monde le savait.

Cette stabilité au plan national ne signifie pas qu'il n'y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. Il convient donc de faire preuve de plus de pédagogie pour que ces notions soient mieux comprises par l'ensemble des acteurs.

S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bretagne, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale pour 2011, à 8,3 millions d'euros, c'est-à-dire exactement la même somme qu'en 2010.

Enfin, la circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Elle s'inscrit par conséquent pleinement dans le cadre proposé par le rapport de l'Inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes en recherche d'emploi.

L'accompagnement global des jeunes effectué par les missions locales est utile. L'objectif final ne doit toutefois pas être perdu de vue : il s'agit d'insérer les jeunes dans le monde du travail, l'emploi étant ce qui permet aux jeunes de faire des projets et de s'insérer durablement dans la société. Cela a d'ailleurs été rappelé lors de la dernière séance plénière du Conseil national des missions locales qui s'est tenue la semaine dernière.

Oui, monsieur Kerdraon, des crédits supplémentaires ont en effet été alloués, mais ils n'avaient pas vocation à être reconduits, car il ne s'agissait, selon la formule consacrée, que de « fusils à un coup ». Les engagements pris le Gouvernement ont donc parfaitement été tenus.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Si votre réponse ne me surprend pas, madame la ministre, elle ne me satisfait pas, et ne contentera pas davantage, me semble-t-il, les autres présidentes et présidents des missions locales de Bretagne.

En effet, si le plan de relance était mort-né, à un moment donné des crédits sont tout de même arrivés – vous l'avez dit vous-même – intégralement en région Bretagne, mais ils ont été amputés, lors de la distribution, de 3,45 %. Aussi, nous souhaiterions connaître les fondements d'une telle réduction.

On nous a parlé de critères. Le préfet de région avait engagé une négociation avec le réseau des missions locales de Bretagne pour définir des critères de répartition, et nous nous étions donnés un an pour aboutir à un accord. Or, le représentant de l'État a unilatéralement décidé, au mois de février dernier, d'appliquer des critères qui n'ont toujours pas été portés à notre connaissance.

Dans ces conditions, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir transmettre à M. Xavier Bertrand notre souhait de pouvoir disposer, dans leur intégralité, des sommes promises.