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Avenir des services publics en milieu rural

13e législature

Question orale sans débat n° 1268S de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 685

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir des dispositions de la charte des services publics en milieu rural.

Il rappelle que la charte des services publics en milieu rural, signée le 23 juin 2006, devait être le point d'orgue d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire, soulignant en préambule les enjeux de la présence des services publics en milieu rural « en terme de cohésion sociale et territoriale ». Concrètement la charte prévoit, dès lors qu'il s'agit de modifier l'offre des services, de « faire précéder toute réorganisation ou création d'une véritable concertation, animée par le préfet, avec les élus, les opérateurs de service public et les usagers ».

Or les élus ruraux continuent d'être placés devant le fait accompli et se retrouvent non plus consultés mais bien contraints d'accepter sans possibilité de dialogue des décisions arbitraires et comptables, qui vident mécaniquement les territoires les uns après les autres de leurs services publics. Il prend en exemple un collectif de maires ruraux du Doubs, implantés dans des territoires particulièrement enclavés en période hivernale, qui viennent d'apprendre que leur village allait faire l'objet de regroupements scolaires et condamne de fait des écoles rurales à la fermeture.

Alors que la charte des services publics en milieu rural prévoit que le projet de fermeture de classe soit prévu deux ans avant son effectivité et surtout fasse l'objet d'une réelle concertation, les élus, parents d'élèves en milieu rural ne sont pas écoutés, alors que leur village enregistre des naissances et compte des projets de développement importants. En s'attaquant à l'école rurale, le Gouvernement s'attaque au cœur même de la ruralité, au moteur de l'attractivité des territoires et au fondement même de l'égalité républicaine.

Il ne peut que déplorer que l'État n'ait aucune volonté de faire vivre cette charte des services publics en milieu rural. Il craint que le protocole d'accord entre l'État et les opérateurs publics, dont les déclinaisons départementales expérimentales doivent intervenir avant mai 2011, ne soit plus qu'un bras armé de la révision générale des politiques publiques (RGPP), excluant complètement le savoir-faire des élus locaux, ne prenant pas en compte la spécificité des territoires, asphyxiant les initiatives locales et rurales.

Il demande un moratoire concernant les projets de suppression des postes et écoles en milieu rural et la renégociation concertée avec les élus locaux d'un véritable pacte de présence de services publics dans les territoires ruraux.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2011 - page 4172

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, c'est au ministre chargé de l'aménagement du territoire que je m'adresse ce matin, dans la mesure où ma question concerne l'avenir de ce qui constitue la colonne vertébrale du monde rural : ses services publics.

Depuis plusieurs mois, des élus ruraux sont mis devant le fait accompli et n'ont plus qu'à constater, sans pouvoir aucunement dialoguer ni agir, la disparition, la raréfaction ou le déménagement de services publics essentiels aux dynamiques locales.

À chaque fois, en guise d'explication, l'État se cache derrière la sacro-sainte RGPP, la révision générale des politiques publiques, véritable rouleau compresseur qui s'applique, prétendument au nom de l'intérêt général, de manière aussi arbitraire que comptable.

Une nouvelle étape dans le démantèlement des territoires a été franchie puisque, désormais, les écoles rurales sont directement menacées. Certains maires du Doubs viennent en effet d'apprendre que leurs villages, implantés dans des territoires particulièrement enclavés en période hivernale mais enregistrant pourtant des naissances et programmant des opérations d'aménagement, allaient devoir subir des regroupements scolaires.

En s'attaquant à l'école rurale, le Gouvernement met en cause l'un des fondements de l'égalité républicaine et donne un coup de frein à tous les efforts menés par les élus pour créer des dynamiques territoriales, de la croissance, des emplois et du bien-être.

Il n'y a pas si longtemps, en 2006, la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, certes imparfaite, tentait de programmer sur un territoire donné un schéma d'aménagement concerté – j'insiste sur ce dernier terme –, qui intégrait de nombreux services publics, y compris régaliens. Elle prévoyait, par exemple, que tout projet de fermeture de classe ferait l'objet d'un dialogue constructif deux ans avant l'effectivité de la mesure. Tout cela semble bel et bien avoir disparu !

Il est aujourd'hui question d'expérimenter un protocole d'accord entre l'État et les opérateurs publics ; très en retrait par rapport à l'esprit de la Charte, ce document apparaît simplement comme l'un des bras armés de la RGPP. Le Doubs est l'un des départements concernés par une telle expérimentation, qui devait se terminer le 15 mai dernier.

Monsieur le ministre, ma question est simple : que répondez-vous aux élus ruraux qui, ne pouvant que déplorer le manque de concertation et d'ambition territoriale de l'État, assistent au déménagement de leurs villages ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur Bourquin, permettez-moi de faire, tout d'abord, une remarque d'ordre général : nous avons fait un choix politique qui est la réduction de l'endettement de l'État et des déficits publics sur plusieurs années.

Nous sommes ainsi amenés à prendre un certain nombre de décisions concernant les services publics : pour garantir leur efficacité, il faut parfois opérer des regroupements et une mise en commun des moyens offerts. Ce choix politique, nous l'assumons.

Il suffit de regarder ce qui passe un peu partout en Europe pour s'apercevoir que, faute d'assumer ses responsabilités en matière d'endettement et de réduction des déficits publics, on est amené, par la force des choses, à prendre des décisions encore plus lourdes et encore plus graves pour les populations. C'est précisément ce que nous voulons éviter.

Nous nous efforçons donc d'agir de manière aussi responsable que possible, dans le prolongement de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée, le 23 juin 2006, par le Premier ministre de l'époque, quinze opérateurs de services publics et l'Association des maires de France.

Cette charte définit des objectifs précis en termes de qualité du service rendu, que le Gouvernement s'applique à atteindre.

Les dispositions de l'Accord national « + de services au public », signé le 28 septembre dernier, s'inscrivent justement en cohérence avec les principes de la Charte.

Dans ce document, neuf opérateurs de services publics, la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'Union nationale des points d'information et de médiation multiservices s'engagent à proposer aux usagers et aux clients une offre de services mutualisée propre à concilier qualité, proximité et respect des contraintes matérielles.

Une expérimentation a été lancée dans vingt-trois départements, dont celui du Doubs. Elle doit se conclure par la signature de contrats départementaux. Je vous rejoins d'ailleurs, monsieur le sénateur, sur la nécessité d'assurer sur ce sujet un dialogue et une concertation les plus larges possible avec les collectivités locales, notamment avec les conseils généraux, et de prévoir une évaluation à la fin pour vérifier que tous les engagements ont été remplis.

En ce qui concerne plus particulièrement La Poste, je veux souligner que nous avons sanctuarisé 17 000 points de contact. Pour la première fois, un seuil a été fixé afin d'éviter d'aller trop loin dans la réduction de la présence postale. Nous avons fait évoluer l'offre de services pour que ceux-ci puissent être rendus de manière différente, mais à un coût moindre pour le contribuable.

Sur la question de l'éducation en zone rurale, les choix d'ouvertures et de fermetures de classes doivent se faire dans le cadre d'une négociation entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales concernées.

Pour être moi-même un élu local, dans le département de l'Eure, comme mon ami Ladislas Poniatowski ici présent, je sais que la fermeture d'une classe en zone rurale peut entraîner un certain nombre de problèmes pour les usagers, pour les familles et pour les enfants, notamment en termes d'accès et de durée de transport. Pour autant, le regroupement de l'offre pédagogique doit offrir une meilleure scolarisation aux enfants et une plus grande qualité de service.

Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités des territoires, nous avons décidé que les inspecteurs d'académie pourraient maintenir des classes à effectifs très réduits, c'est-à-dire comprenant moins de dix élèves, et cela en dépit d'un contexte budgétaire contraint.

Là encore, il s'agit d'éviter l'esprit de système : nous suivons la ligne de réduction des déficits publics, en privilégiant la concertation. Nous gardons la porte ouverte au maintien de classes à effectifs réduits de moins de dix élèves dans des zones rurales très isolées, où il n'existe pas de possibilité de regroupement. Néanmoins, dès qu'il est possible de regrouper deux ou trois classes au sein d'un même établissement scolaire pour limiter la dépense publique tout en améliorant l'offre pédagogique, nous n'hésitons pas à avancer dans ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, après vous avoir écouté attentivement, je ferai trois observations.

Premièrement, vous prétendez que des compressions de postes sont absolument nécessaires pour réduire notre endettement. Permettez-moi de vous dire que, dans ce pays, tout le monde n'est apparemment pas logé à la même enseigne !

Il n'est qu'à voir, pour s'en convaincre, le niveau de salaires des patrons du CAC 40, qui échappent souvent à toute fiscalisation, y compris lorsqu'il s'agit de grandes entreprises françaises à capitaux publics, ou la courbe des bonus versés, qui est repartie de plus belle à la hausse. Finalement, ce sont toujours les mêmes qui paient.

Deuxièmement, se rend-on vraiment compte de ce qui est en train de se passer dans la ruralité ? Si cela continue ainsi, plus personne ne pourra choisir d'habiter en ville ou dans un village. S'il n'y a plus d'écoles ni de services publics, pourtant ô combien indispensables, si ne subsiste plus qu'un point de contact postal dans de nombreux villages, on assistera, inévitablement, à un nouvel exode rural. Une telle situation serait dommageable, car la force de la France, c'est certainement d'avoir des métropoles et des villes, mais c'est aussi, sans doute, de pouvoir compter sur une ruralité active.

Troisièmement, il convient, à mon sens, de repenser en profondeur la politique d'aménagement du territoire et de s'appuyer sur des collectivités très dynamiques, qui doivent passer avec l'État des contrats pluriannuels.

La Charte des services publics en milieu rural était une avancée positive. Elle prévoyait notamment, je le répète, pour tout projet de suppression de classe, un délai de deux ans et l'ouverture d'une négociation avec le maire concerné.

Monsieur le ministre, prenons garde aux effets des regroupements pédagogiques. Dans le Doubs, par exemple, le relief est extrêmement difficile et il y a du verglas pendant quatre ou cinq mois de l'année : déplacer les enfants d'une école à une autre pose bien des problèmes, à cause du temps de transport que cette démarche implique, mais aussi des risques d'accident.

C'est pour cela qu'il vous faut agir avec un certain discernement et ne pas appliquer « votre » RGPP uniquement de façon comptable, comme c'est le cas actuellement. Si nous rejetons cette révision générale des politiques publiques, c'est d'abord, bien sûr, pour des raisons de fond. Mais nous dénonçons, en plus, sa mise en œuvre complètement aveugle, qui nuit profondément aux politiques d'aménagement du territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, il faut, selon moi, revoir en profondeur toutes les décisions prises. Il y va, aujourd'hui, de la survie de certains territoires.